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Prestations de services

Le SSN exécute au nom et pour le compte du client les tâches administratives et les formalités qui sont fixées dans (1) le contrat d’affiliation, (2) les conditions générales et (3) tous les autres accords sur base desquels le client a demandé au SSN des prestations additionnelles.

Cette annexe contient une description des différents services du SSN et le système de tarification que le SSN applique pour ces services.

Aperçu des différents services et tarifs

Les services offerts au client par le SSN sont fixés dans le mandat que le client confère au SSN, dans le contrat d’affiliation, dans les conditions générales et dans les autres accords relatifs aux services additionnels conclus entre les parties.

Le SSN fournit ses services selon un système de tarification dans lequel une distinction est faite entre (I) les frais de dossier, (II) les frais de gestion ordinaire, (III) les prestations particulières et (IV) les services juridiques. Les prix indiqués sont hors TVA.

Les tarifs prévus dans ce document peuvent être modifiés conformément aux conditions générales. 

  1. Frais de dossier

Les frais de dossier sont uniques et sont facturés lors de l’affiliation. Ils s’élèvent à 115 EUR.

Ces frais comprennent les services suivants du SSN:

  • visite de l’account manager
  • création du dossier
  • affiliation à l’ONSS et au SPF finance
  • affiliation à la médecine du travail[1]
  • affiliation à une caisse d’allocations familiales1

Les frais de clôture d’un dossier s’élèvent à 115 EUR.

  1. Frais de gestion ordinaires

Les frais de gestion ordinaires dépendent du nombre de travailleurs qui sont employés chez le client et le nombre de fiche de paie établie par le SSN pour le client.

Les frais de gestion ordinaires comprennent les prestations suivantes:

  • Calcul des salaires:
    • calcul des salaires nets et des indemnités
    • calcul de la prime de fin d’année et des primes sectorielles
    • calcul du simple pécule de vacances, du double pécule de vacances et du pécule de vacances anticipé.
    • calcul et déclaration des cotisations de sécurité sociale – acomptes et réductions
    • calcul des avantages en nature ( par exemple voiture de société, usage du gsm/pc,…)
    • retenue des montants pour l’assurance de groupe
  • Administration des salaires
    • délivrer certains documents standards à l’employeur (fiche de paie, factures et écritures comptables, document de paiement, synthèse salariale, documents sociaux suite à une sortie de service)
    • délivrer certains documents standards au travailleur (fiche de paie, compte individuel, fiche 281)
    • déclaration électronique (DRS) pour les vacances jeunes et seniors, chômage temporaire et occupation à temps partiel avec maintien des droits
    • calcul de droit aux vacances
    • mise à disposition d’un certain nombre de modèles de documents (ex : modèles de contrat de travail, modèle de règlement de travail, modèle de lettre de préavis,…)
    • mise à disposition d’un certain nombre de e-documents : duplicata de facture et de fiche de paie
    • versement des cotisations sociales et du précompte professionnel
    • déclaration DMFA et 274 (précompte professionnel)

 

  1. Prestations particulières

Outre la gestion ordinaire, le SSN offre à ses clients la possibilité de faire appel à ses services pour certaines prestations particulières qui ne sont pas comprises dans les frais de gestion ordinaire et qui sont facturées séparément au tarif qui au moment de la demande, est appliqué raisonnablement par le SSN pour ces services.

Ces prestations particulières peuvent être entre autre :

  • administration en matière de chèques repas et éco-chèques (ex : demande d’offre auprès des fournisseurs reconnus, commande des chèques,…)
  • réalisation de simulations de calcul salaire net, durée de préavis et indemnité
  • déclaration de début d’occupation ou de fin d’occupation (dimona)
  • introduire les demandes de remboursement dans le cadre du congé-éducation auprès des autorités régionales compétentes
  • délivrer et/ou compléter les documents des mutualités (feuille de renseignements, attestation de vacances)
  • délivrer et/ou compléter les documents de déclarations d’accident de travail
  • réalisation d’attestations (ex : estimation du passif social en cas de transfert d’entreprise ou association)
  • délivrer des documents tels que état des charges, bilan social, attestation dans le cadre du contrôle de la comptabilité, document 276T et 276 Front, …
  • avis rectificatifs ONSS et Belcotax rectificatifs
  • paiement des salaires et factures à partir d’une procuration bancaire du client (via le système de paiement Isabel)
  • mise à disposition d’un module d’absences : demande digitale, enregistrement et consultation des jours de vacances (directement liés au traitement mensuel des salaires)
  • toutes les autres prestations convenues avec le client

 

  1. Département juridique

Pour les questions qui dépassent la gestion normale des salaires, le client peut faire appel au département juridique du SSN.

Les heures de prestations du département juridique seront facturées au tarif appliqué par le SSN au moment de la demande. En 2017, le tarif horaire pour les prestations du service juridique s’élève à 120 EUR.

Une équipe d’experts juridiques est disponible pour les avis relatifs à l’application du droit social dans le cadre d’un dossier spécifique, la délivrance de documents spécifiques concernant l’administration du personnel (ex : car policy, télétravail, utilisation internet et GSM, …), la rédaction de clauses spécifiques dans le contrat de travail d’un travailleur, l’instauration ou la modification d’un règlement de travail, la durée du travail, les horaires flottants, la rédaction et la mise en place d’un plan bonus, l’accompagnement dans les questions complexes relatives à l’engagement ou au licenciement, l’accompagnement dans la motivation du licenciement d’un travailleur, la rédaction des conventions de transaction,…

Les clients peuvent également faire appel à une assistance en cas de contrôle de l’inspection sociale ou pour un audit social. Une analyse juridique détaillée de l’administration du personnel sera alors effectuée.

[1] Uniquement pour les dossiers avec personnel ONSS et sur demande du client.