ACCORD SECTORIEL AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE 323

Un accord sectoriel a été conclu au sein de la Commission Paritaire 323 pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations au sujet des éléments clés contenus dans cet accord.

  1. Pouvoir d'achat - Prime corona

  1. Principes

Une prime corona est accordée à tous les travailleurs en service au sein du secteur au 1er octobre 2021. La prime corona s’élève à un montant de 280 EUR et est accordée indépendamment du statut et du régime de travail du travailleur. Comme la loi le prévoit, la prime est accordée sous la forme de chèques consommation.

Les employeurs peuvent également décider d’octroyer une prime plus élevée, jusqu’à un montant maximum de 500 EUR. Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité d’accorder une prime plus élevée, nous vous invitons à en informer votre gestionnaire de dossier.

Les travailleurs en service auprès de plusieurs employeurs du secteur doivent compléter une déclaration sur l’honneur attestant du nombre d’employeurs du secteur auprès desquels ils sont en service. Chaque employeur paie alors le montant total de la prime corona, divisé par le nombre d'employeurs (à savoir, 280 EUR divisé par le nombre d'employeurs).

La prime corona doit être accordée au plus tard le 31 décembre de cette année.

  1. En pratique

Si vous occupez un travailleur qui est en service auprès de plusieurs employeurs du secteur, nous vous demandons de retourner la déclaration sur l’honneur, complétée par votre travailleur, à votre gestionnaire de dossier, pour le 5 décembre 2021 au plus tard. En l’absence d’une telle communication de votre part pour le 5 décembre 2021, nous partirons du postulat que le travailleur n’est pas en service auprès de plusieurs employeurs du secteur pour le calcul de la prime corona.

Nous commanderons ensuite automatiquement la prime corona sous forme de chèques consommation électroniques auprès de l'opérateur auquel vous êtes déjà affilié pour les éco-chèques ou, si votre entreprise ne dispose pas d'éco-chèques, les chèques repas. Les clients qui ne sont pas encore affiliés auprès d’un opérateur agréé et qui remplissent les conditions ci-dessus seront automatiquement affiliés auprès de Edenred, sauf si vous nous notifiez par écrit avant le 5 décembre que vous ne souhaitez pas être affilié auprès d’eux. 

  1. Pouvoir d'achat - indexation

Il a également été décidé d'augmenter les salaires barémiques sectoriels et les salaires réels de 0,4 % à partir du 1er janvier 2022, préalablement à l’indexation.

  1. Droit de rester dans la conciergerie après la fin du contrat de travail

Les partenaires sociaux ont convenu de fixer le droit de rester dans la conciergerie après la fin du contrat de travail à une période maximale de trois mois. Cet arrangement devrait permettre d'éviter les conflits concernant le droit de rester dans la conciergerie après la fin du contrat de travail d’un travailleur. Une CCT définitive sur cette question est encore attendue et sera normalement conclue le 1er décembre 2021 au plus tard.

  1. RCC et emplois de fin de carrière

Les syndicats et les employeurs ont conclu des CCT afin d’exploiter au maximum les possibilités existantes en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et de fin de carrière. Tous les accords en matière de RCC impliquant une intervention financière du fonds sectoriel sont par ailleurs prolongés.

  1. Travail faisable

Les partenaires sociaux se sont engagés à prendre des mesures pour accroître la faisabilité du travail dans le secteur. Deux groupes de travail réunissant les partenaires sociaux ont dès lors été mis en place afin d’examiner les différentes possibilités en vue d'accroître la faisabilité du travail – l'un abordera le travail faisable de manière générale et l'autre le fera pour les concierges. Ces groupes de travail se pencheront, entre autres, sur les jours de fin de carrière, le droit à la déconnexion, les risques psychosociaux tels que le stress et la pression du travail, le complément pour garde d'enfants, le droit à une formation adaptée et les allocations supplémentaires en cas d’emploi de fin de carrière pour les concierges. Les recommandations qui en résulteront constitueront la base d'une CCT définitive relative à ces questions.

  1. Formation professionnelle

En gardant à l'esprit le principe de « l'apprentissage tout au long de la vie », les partenaires sociaux se sont engagés à élargir les possibilités de formation pour les travailleurs du secteur. À cette fin, un groupe de travail « formation » sera mis en place, dont les avis devraient déboucher à terme sur une nouvelle CCT «  formation », remplaçant la CCT actuelle. Désormais, les entreprises qui disposent d'un organe de participation (délégation syndicale, Comité pour la prévention et la protection au travail, Conseil d’entreprise) devront également établir un plan de formation annuel. Le respect de cette obligation sera lié à l'intervention financière du Fonds social.

  1. Télétravail

Enfin, il a également été convenu de conclure un accord-cadre sur le télétravail structurel et occasionnel, afin de fixer collectivement un certain nombre de principes de base. La CCT définitive relative à cette question devrait être conclue au plus tard le 1er décembre 2021.

  1. Conclusion

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les mesures adoptées au sein de votre Commission paritaire, nous vous prions de trouver l'accord sectoriel complet via ce lien. Actuellement, seules les mesures relatives à la prime corona, au RCC et aux emplois de fin de carrière ont déjà été fixées dans des conventions collectives de travail. Les autres mesures énumérées ci-dessus sont, à ce stade, uniquement prévues dans l’accord et doivent par conséquent encore être reprises dans une CCT définitive.

Dans l’intervalle, n’hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse e-mail legal@ssn.be si vous avez des questions à ce sujet.

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By Evert Nerinckx
Legal Officer