ALLONGEMENT DU CONGÉ DE DEUIL

Jusqu’il y a peu, la loi accordait 3 jours de congé de deuil à charge de l’employeur (sous forme de petit chômage) au travailleur, en cas de décès de certaines personnes qui lui étaient apparentées.

Une loi a été publiée ce 15 juillet 2021 – et entrera par conséquent en vigueur ce 25 juillet 2021 – en vue d’allonger le congé de deuil, dont question ci-dessus, en cas de décès :

  • du conjoint ou du partenaire cohabitant ;
  • d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant ;
  • d’un enfant placé dans le cadre d’un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé.

Dans ces cas-là, le congé de deuil sera allongé dès ce 25 juillet 2021 à 10 jours d’absence rémunérée par l’employeur (au lieu de 3).

  1. Principe

Comme susmentionné, 7 jours de congé de deuil supplémentaires seront désormais accordés aux travailleurs subissant le décès d’un membre de leur famille (voy. supra).

  1. Modalités

Les 3 premiers jours de congé sont à prendre entre la date du décès et le jour des funérailles tandis que les 7 jours restants peuvent être pris dans un délai d’un an suivant la date du décès, au choix du travailleur.

À la demande du travailleur et moyennant l’accord de son employeur, ces jours peuvent toutefois être pris à une autre période que celle légalement prévue.

  1. Synthèse

Les règles à présent applicables au congé de deuil peuvent être synthétisées comme suit :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant ou décès d’un enfant placé dans le cadre d’un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé

10 jours dont 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles et 7 jours supplémentaires à choisir par le travailleur dans une période d’un an à dater du jour du décès 

Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant

3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

Décès du père d’accueil ou de la mère d’accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du décès

3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru ou d’un partenaire cohabitant habitant chez le travailleur

2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles

Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un gendre ou d’une bru ou d’un partenaire cohabitant n’habitant pas chez le travailleur

1 jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles

Décès d’un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès

1 jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles

  1. Incidence d’une incapacité de travail survenant immédiatement après le congé de deuil

Un mécanisme particulier a également été prévu lorsqu’une incapacité de travail survient immédiatement après le congé de deuil concernant le décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant ou en cas de décès d’un enfant placé dans le cadre d’un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé.

Dans cette hypothèse, la loi prévoit en effet que le congé de deuil sera imputé sur la période de 30 jours de salaire garanti et ce, à partir du 4ème jour de petit chômage.

À titre illustratif, si le travailleur prend 10 jours de congé de deuil au décès de son épouse et tombe ensuite en incapacité de travail pour une durée de 30 jours, il sera indemnisé comme suit :

  • 3 jours de congé de deuil ;
  • 7 jours de congé de deuil complémentaires ;
  • 23 jours de salaire garanti.

En vertu de cette disposition, les jours de congé de deuil complémentaires à charge de l’employeur et les jours de salaire garanti ne peuvent en résumé atteindre que 30 jours maximum une fois cumulés.

  1. Incidence des dispositions sectorielles ou d’entreprise

Il convient de noter que des dispositions sectorielles ou d’entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus favorables. Vous pouvez dès lors en tant qu’employeur prévoir des règles plus favorables pour vos travailleurs.

Enfin, si vous avez des questions au sujet du présent news, vous pouvez bien entendu contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be afin qu’il vous transmette les renseignements complémentaires demandés.

By Solange Duriau
Legal Advisor