CHÔMAGE TEMPORAIRE EN RAISON DES INONDATIONS OU EN RAISON DE L’ANNULATION D’UN CAMP OU D’UN ACCUEIL EXTRASCOLAIRE D’UN ENFANT MINEUR À LA SUITE D’UNE MESURE VISANT À LIMITER LA PROPAGATION DU CORONAVIRUS

Les intempéries de ces dernières semaines dans plusieurs régions du pays ont malheureusement affecté certains d’entre vous. Par conséquent, dans certains cas, l’exécution du contrat de travail était/est devenue « impossible ». À cet égard, l'ONEM s’est prononcé fin de la semaine passée sur la possibilité de recourir au chômage temporaire pour force majeure dans certaines situations selon une procédure simplifiée.

Par ailleurs, l'ONEM a, dans la foulée, indiqué sur son site internet qu’en cas d’annulation ou d’interruption d’un camp de vacances ou d’un accueil extrascolaire d’un enfant mineur du travailleur à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, ce dernier pouvait recourir au chômage temporaire pour force majeure corona.

  1. Chômage temporaire pour force majeure en raison des inondations

  1. Principes

Le chômage temporaire pour force majeure suppose que l’exécution du travail soit provisoirement devenue totalement impossible.

Ceci est par exemple le cas lorsque le travailleur ne peut exécuter ses tâches du fait que le lieu de travail est inondé, que l’infrastructure de l’employeur est touchée ou détruite ou que le travailleur ne peut se rendre sur le lieu de travail en raison de l’absence de transports en commun ou de l’inondation des routes.

Par ailleurs, vu la situation exceptionnelle et jusqu’au 15 août 2021, l’ONEM accepte que des circonstances qui, en soi, ne rendent pas directement le travail impossible puissent toutefois être invoquées pour justifier le chômage temporaire pour force majeure. Ceci concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve par conséquent dans l’impossibilité d’aller travailler parce qu’il doit donner la priorité à la recherche d’un nouveau logement, au nettoyage ou à la réparation de son habitation, au règlement de son dossier de sinistres ou à la recherche de moyens de transport alternatifs. 

L’ONEM précise que le chômage temporaire pour force majeure peut être alterné (le travailleur ne doit donc pas forcément être mis en chômage temporaire de façon continue ou il peut y avoir une alternance entre travailleurs).

  1. Procédure

En cas de chômage temporaire pour force majeure, l’employeur doit, en principe, communiquer le chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM.

Toutefois, vu la situation exceptionnelle, pour les jours de chômage temporaire situés dans la période du 14 juillet au 31 juillet 2021 inclus, aucune communication ne doit être effectuée.

Ensuite, à partir du 1er août 2021, l’employeur sera à nouveau tenu d’adresser à l’ONEM par voie électronique une communication quant aux motifs concrets du recours au chômage temporaire pour force majeure - soit, en d’autres termes, les causes qui rendent l’exécution du contrat de travail impossible. Aucune pièce justificative ne doit toutefois être jointe.

Cette communication sera acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable) et devra contenir la durée prévue. Le service juridique est bien évidemment à votre entière disposition pour vous aider à rédiger une telle communication.

Attention toutefois que la situation personnelle du travailleur n’est acceptée comme motif de la force majeure que jusqu’au 15 août 2021. Cette hypothèse concerne des situations où le travailleur a subi des pertes ou des dégâts sévères et se trouve, par conséquent, dans l’impossibilité d’aller travailler. 

  1. Chômage temporaire corona en raison de l’annulation ou de l’interruption d’un camp ou d'un accueil extrascolaire visant à limiter la propagation du coronavirus 

  1. Principes

Durant la période du 1er juillet au 31 août 2021, le travailleur qui n’est pas en mesure d’organiser un accueil pour ses enfants en raison d’une annulation ou d’une interruption d’un accueil extrascolaire organisé ou d’un camp à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour force majeure corona.

Conformément aux instructions de l’ONEM, le recours au chômage temporaire pour force majeure corona est possible :

  • si un enfant mineur qui cohabite avec le travailleur ne peut se rendre à un camp ou à un accueil extrascolaire organisé pour lequel il est inscrit, en raison de son annulation ou de son arrêt à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ;
  • si un enfant mineur qui cohabite avec le travailleur ne peut se rendre à un camp ou à un accueil extrascolaire organisé pour lequel il est inscrit, en raison d’une obligation de quarantaine qui lui est imposée à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait que pour une même période, une seule personne qui cohabite avec l’enfant peut avoir recours au chômage temporaire pour force majeure corona.

  1. Procédure

Le travailleur qui souhaite faire usage de cette mesure doit vous en informer immédiatement. Par ailleurs et selon le cas de figure, le travailleur doit vous fournir sans délai :

  • l'attestation « Garde enfant vacances d’été annulation corona » ;
  • l'attestation « Garde enfant vacances d’été quarantaine corona ».

Ces attestations ne doivent pas être communiquées directement à l’ONEM mais l’employeur doit les garder à sa disposition afin d’être en mesure de les produire à l’ONEM en cas de contrôle ultérieur. 

  1. En pratique

Afin de recourir au chômage temporaire pour force majeure en raison des inondations ou en raison de l’annulation d’un camp ou de l’accueil d’un enfant mineur du travailleur à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, des conditions et une procédure stricte doivent être respectées.

Si vous rencontrez l’un de ces cas de figure au sein de votre entreprise, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de dossier qui vous indiquera la procédure à suivre.

Nous sommes là pour vous aider et sommes de tout cœur avec vous si vous avez été touché par les inondations de ces derniers jours. 

By Marie Verschueren
Teamleader Legal