Il est à nouveau possible d'avoir recours aux heures supplémentaires volontaires de relance instaurées durant la crise du coronavirus. En effet, après avoir été réintroduites par les partenaires sociaux dans l'accord social 2023-2024, la loi qui prolonge la possibilité d'y avoir recours jusqu'au 30 juin 2025 vient d'être publiée au Moniteur belge. Ces heures sont socialement et fiscalement avantageuses. 

Au cours de la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les travailleurs pouvaient effectuer 120 heures supplémentaires volontaires, appelées heures de relance, par année civile, en plus du contingent d'heures supplémentaires volontaires de base. Dans un premier temps, ce système n'a pas été prolongé, mais la situation a évolué. Concrètement, depuis le 1er juillet 2023 jusqu'au 30 juin 2025, un travailleur pourra à nouveau effectuer des heures de relance. Ci-dessous, nous rappelons les principes applicables en la matière.

1. Conditions

Les heures supplémentaires volontaires de relance permettent aux travailleurs, qui marquent leur accord, d'effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles ils perçoivent une compensation financière.

Afin de se porter volontaire pour prester des heures supplémentaires, le travailleur doit, préalablement à la prestation de ces heures, conclure un accord écrit avec son employeur. Cet accord est valable pour une durée maximum de six mois et peut être renouvelé si le travailleur souhaite toujours effectuer des heures supplémentaires et n’a pas dépassé le quota d’heures supplémentaires disponible.

Une fois cet accord conclu, l’employeur pourra demander à ce travailleur de prester des heures supplémentaires en cas de besoin. Dans tous les cas, la limite maximale de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine ne pourra pas être dépassée.

En principe, seules 100 heures supplémentaires volontaires peuvent être prestées par année civile (= contingent de base). Ce nombre a été porté à 120 heures supplémentaires volontaires par année civile dans le secteur privé via la CCT 129. Les 120 heures de relance s'ajoutent à ce contingent de base, sans dépasser la limite de 220 heures supplémentaires volontaires (contingent de base et heures de relance) par année civile. Toutefois, il n'est pas nécessaire que le contingent de base soit épuisé pour bénéficier des heures de relance.

Enfin, aucun repos compensatoire ne devra être accordé pour les heures supplémentaires volontaires de relance effectuées, et aucun sursalaire ne devra être payé.

2. Traitement fiscal et de sécurité sociale

Les 120 heures supplémentaires volontaires de relance bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux.

Concrètement, ce régime parafiscal peut être détaillé comme suit :

• au niveau social, la rémunération de ces 120 heures supplémentaires est exclue de la notion de rémunération. Par conséquent, aucune cotisation sociale ne doit être payée ;
• au niveau fiscal, la rémunération est exonérée d’impôts. Aucun précompte professionnel ne doit dès lors être retenu sur la rémunération de ces heures.

3. En pratique

Si vous souhaitez faire appel au système d’heures supplémentaires volontaires de relance, le service juridique se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord.

En outre, vous devez clairement indiquer sur les états de prestation si des heures supplémentaires volontaires de relance ont été effectuées. Par souci de clarté, nous vous demandons d’utiliser la mention suivante : « X Heures supp. volontaires - RELANCE ».

Enfin, si vous avez des questions complémentaires au sujet du présent news, vous pouvez contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be afin qu’il puisse vous transmettre un modèle d’accord.