Comme mentionné précédemment dans notre question du mois de mai et notre news du 29 novembre 2024, les employeurs doivent enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs dans le Federal Learning Account. Il avait déjà été décidé de reporter la date limite pour se conformer à cette obligation d'enregistrement au 1er septembre 2025. Désormais, la date limite est à nouveau reportée au 31 décembre 2025.

Depuis le 1er avril 2024, le Federal Learning Account (ci-après dénommé FLA) est entré en vigueur. Il s’agit d’une plateforme numérique dans laquelle les employeurs doivent enregistrer à la fois les formations formelles et informelles suivies par leurs travailleurs.

Initialement, la date limite pour cette obligation d'enregistrement était fixée au 30 novembre 2024, mais en raison de l'impact administratif considérable et des nombreuses incertitudes entourant le système, cette date limite avait été reportée au 1er septembre 2025. Entre-temps, la date limite pour l'obligation d'enregistrement a, à nouveau, été reportée au 31 décembre 2025.

Ce délai supplémentaire doit permettre au gouvernement fédéral de développer un nouveau système d'enregistrement moins contraignant sur le plan administratif, comme mentionné dans l'accord de gouvernement. Le FLA dans sa forme actuelle sera dès lors, en principe, supprimé.

Concrètement, cela signifie, en principe, que les employeurs ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour enregistrer toutes les formations suivies par leurs travailleurs entre le 1er janvier 2024 et le 30 septembre 2025 dans le FLA. Malgré l'incertitude quant à l'avenir du FLA dans sa forme actuelle, l'obligation d'enregistrement reste donc en vigueur selon la législation actuelle. Il est donc important de garder une trace de toutes les formations suivies par vos travailleurs. Nous recommandons toutefois, vu les changements annoncés,  de ne plus utiliser la plateforme FLA actuelle.

Enfin, le report de cette obligation n'a pas d'impact sur les droits individuels de formation des travailleurs. L'obligation de rédiger un plan de formation pour les employeurs occupant 20 travailleurs ou plus reste également inchangée.

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