MESURE DE RELANCE : RÉDUCTION GROUPE-CIBLE DES COTISATIONS PATRONALES AU TROISIÈME TRIMESTRE POUR LES ENTREPRISES QUI AUGMENTENT L’EMPLOI

La crise sanitaire a eu pour conséquence de diminuer les emplois disponibles sur le marché du travail. Un projet de relance, passant notamment par l’octroi d’une réduction des cotisations patronales pour les entreprises qui augmentent l’emploi au cours du 3ème trimestre 2021, a dès lors été annoncé par le Gouvernement.

  1. Principe

La mesure mise en place par le gouvernement est limitée au 3ème trimestre 2021 et vise à soutenir les employeurs privés qui ont dû réduire les membres de leur personnel et/ou leurs prestations en raison de la crise mais qui augmentent le volume de travail au 3ème trimestre par rapport au 1er trimestre 2021.

Comme susmentionné, elle consiste en une réduction des cotisations patronales au 3ème trimestre 2021 si certaines conditions sont remplies.

  1. Employeurs concernés

Cette mesure est accessible aux employeurs du secteur privé augmentant le volume de travail dans leur entreprise au cours du 3ème trimestre 2021 (en réduisant le chômage temporaire ou en engageant de nouveaux travailleurs par exemple) par rapport au 1er trimestre 2021.

L’augmentation minimale requise dépendra de la taille de l’entreprise et est évaluée par entité juridique :

  • Pour une entreprise comptant < 50 travailleurs :
    • 25% d’augmentation du volume de travail ;
  • Pour une entreprise comptant > 50 travailleurs et < 500 travailleurs :
    • 20% d’augmentation du volume de travail et ;
    • minimum 12,50 unités d’occupation en plus ;
  • Pour une entreprise comptant > 500 travailleurs :
    • 10% d’augmentation du volume de travail et ;
    • minimum 100 unités d’occupation en plus.
  1. Nombres de travailleurs concernés par la mesure

La réduction est applicable au 3ème trimestre 2021 et peut concerner jusqu’à cinq travailleurs par unité d'établissement.

  1. Conditions supplémentaires

À côté des conditions propres à l’employeur et aux travailleurs, l’employeur doit par ailleurs :

  • garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné, sauf si le travailleur démissionne ou est licencié pour motif grave ;
  • s’abstenir au cours de 2021 de distribuer des dividendes aux actionnaires, de distribuer des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ou de racheter des actions propres ;
  • ne pas annoncer de licenciement collectif au cours des 2ème et 3ème trimestres de 2021 ;
  • utiliser le système de caisse enregistreuse s’il est imposé par la réglementation TVA ;
  • se conformer, en 2021, aux dispositions du chapitre 2, section 1, de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, plus spécifiquement en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de formation interprofessionnel. En pratique, les dispositions sectorielles en la matière doivent dès lors être respectées (par exemple, dans le secteur du notariat, chaque employé a un droit individuel à 4 jours de formation par an) et à défaut de dispositions sectorielles, deux jours de formation par an et par équivalent temps plein doivent être octroyés.
  1. Montant de la réduction

La réduction correspond à un montant trimestriel forfaitaire par travailleur (avec un maximum de 5 travailleurs concernés) équivalent à : 

  • 2.400,00 EUR pour les employeurs particulièrement touchés ;
  • 1.000,00 EUR pour les autres employeurs.

Un montant différent est en effet octroyé selon que l’entreprise a été particulièrement touchée par la crise ou non. Par « employeur particulièrement touché », la mesure entend :

  • un employeur pour lequel le volume de travail au 1er trimestre 2021 est inférieur de 50 % à celui du 1er trimestre 2020 ou ;
  • un employeur pour lequel le volume de travail au 4ème trimestre 2020 est inférieur de 50% à celui du 4ème trimestre 2019.
  1. En pratique

Comme indiqué ci-dessus, cette mesure n’est pas encore définitive à ce stade. Il s’agit uniquement d’un projet qui doit encore être adopté et faire l’objet d’une publication au Moniteur Belge.

Dès que cette mesure sera effective et que les modalités pratiques seront connues, nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

Enfin, nous tenions également par la présente à vous avertir qu’aucune question du mois ne sera envoyée pendant les mois de juillet et août. Nous vous tiendrons par contre bien entendu informé des nouveautés sociojuridiques les plus importantes. Nous restons par ailleurs accessibles via notre adresse mail legal@ssn.be et ne manquerons pas de répondre à vos questions dans les meilleurs délais.

Nous profitons de la présente news pour vous souhaiter d’ores et déjà de très belles vacances !

By Solange Duriau
Legal Advisor