PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ ROYAL INSTAURANT UNE PRIME CORONA

La prime Corona, annoncée à plusieurs reprises dans la presse, est désormais officielle, puisque l’arrêté royal l’instaurant a été officiellement publié fin de la semaine passée.

Cette prime, fiscalement et socialement avantageuse, d’un montant maximum de 500 EUR par travailleur, peut être octroyée dans toutes les entreprises ayant obtenu de bons résultats durant la crise.

  1. Principe

La prime peut être émise depuis le 1er août 2021 et ce, jusqu’au 31 décembre 2021 maximum, dans les entreprises ayant obtenu de bons résultats durant la crise (cette notion n’est toutefois pas définie par l’arrêté royal).

Elle sera émise sous la forme de chèques consommation – électroniques ou sous format papier – qui ne peuvent être utilisés que dans :

  • les établissements relevant du secteur horeca ou dans les commerces de détail qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens au consommateur, y compris des services de réparation lorsque le bien à réparer est physiquement transporté dans l'unité d'établissement et retiré de celle-ci par le consommateur, ou ;
  • les centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams, dans les activités qui sont nommées sous la Commission paritaire pour les attractions touristiques (CP 333), dans les cinémas et dans les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente, ou ;
  • les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales, ou ;
  • les instituts de beauté, les instituts de pédicure non-médicale, les salons de manucure, les salons de massage, les salons de coiffure et barbiers, les studios de tatouage et de piercing et les auto-écoles.
  1. Aspects de sécurité sociale

La prime Corona est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5%.

Elle n’est par contre pas soumise aux cotisations sociales ordinaires, si et seulement si les conditions suivantes sont respectées :

  • l'octroi de la prime Corona est prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l'entreprise, ou par une convention individuelle écrite ;
  • cette convention (collective ou individuelle) doit mentionner la valeur nominale maximum du chèque consommation (avec un montant maximum de 10 euros par chèque consommation) ;
  • l'éventuel choix pour des chèques consommation sous forme électronique est réglé par ladite convention ;
  • le chèque consommation est délivré au nom du travailleur ;
  • le montant total des chèques consommation octroyés par l'employeur ne peut dépasser 500 EUR par travailleur ;
  • le chèque consommation sur support papier mentionne clairement qu'il est valable jusqu'au 31 décembre 2022, ainsi que la date à laquelle il a été émis ;
  • le chèque consommation ne peut être utilisé que pour les activités ou dans les établissements/associations énumérés ci-dessus ;
  • le chèque consommation ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces.
  1. Aspects fiscaux

La prime corona attribuée en application des principes repris ci-dessus (voy. point 2) est exonérée d’impôt.

La prime, tout comme la cotisation spéciale susmentionnée, constituent par ailleurs des frais déductibles pour l’employeur.

  1. En pratique

En l'absence de disposition sectorielle, il s’agit d’une possibilité laissée aux employeurs ayant obtenu de bons résultats durant la durée de la crise. L’octroi de la prime Corona n’est dès lors pas obligatoire ! En résumé, vous êtes libre, en tant qu’employeur, d’en octroyer une à votre personnel, ou pas, si vous avez fait de bons résultats pendant la crise.

Le SSN peut bien entendu vous aider si vous avez des questions spécifiques à ce sujet, ou si vous souhaitez que le service juridique vous accompagne dans la rédaction d’une annexe individuelle au contrat de travail. Dans ce cas, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse suivante : legal@ssn.be.

By Solange Duriau
Legal Advisor