QUESTION DU MOIS - OCTOBRE 2021

Je constate que mes travailleurs n’ont pas pris beaucoup de jours de congé cette année. Les travailleurs sont-ils obligés de prendre leurs jours de congé restants cette année ? Ou peuvent-ils les reporter à l’année prochaine ?

La réponse à cette question diffère selon qu’il s’agisse de jours de congé légaux, de jours de congé extra-légaux ou de jours fériés libres.

  1. JOURS DE CONGÉ LEGAUX

Les jours de congé légaux ne peuvent en aucun cas être reportés à l’année suivante et ce, même avec l’accord des deux parties.

Le travailleur doit dès lors prendre ses jours de congé légaux avant la fin de l’année et au plus tard pour le 31 décembre. Par conséquent, nous vous conseillons fortement d'inviter vos collaborateurs à prendre leurs jours de congé légaux restants avant la fin de l'année et de les informer qu’il est obligatoire de les prendre avant le 31 décembre. En pratique, vos collaborateurs peuvent consulter leur solde de jours de congé restants sur leur dernière fiche de paie ou via le module e-absence pour ceux qui l'utilisent. Vous pouvez également nous demander le solde de jours de congé restants par travailleur en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : congé@ssn.be.  

Si malgré ce rappel, certains de vos travailleurs n’ont pas pris leurs jours de congé légaux avant le 31 décembre, vous n’êtes, en principe, pas tenu de les leur payer. Toutefois, si la prise des jours de congé légaux est empêchée par une situation de force majeure ou une suspension du contrat de travail (par exemple, une grossesse ou une incapacité de travail), ces jours de congé légaux non pris devront être payés par l’employeur aux employés à la fin de l'année mais ne pourront en aucun cas être reportés.

À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait que la pandémie ou, par exemple, les restrictions relatives aux voyages ne sont pas considérées comme des cas de force majeure permettant le paiement des jours de congé légaux en fin d’année.

  1. JOURS DE CONGÉ EXTRA-LÉGAUX

Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours permettre à vos travailleurs de reporter leurs jours de congé extra-légaux (par exemples, les jours de congé d'ancienneté, les jours de congé CCT, les jours de congé de classification, etc.) à l’année prochaine. En effet, le report des jours de congé extra-légaux n’est, à défaut de dispositions contraires, pas juridiquement interdit.

En tout état de cause, veillez toutefois à nous indiquer le nombre de jours extra-légaux qui peuvent éventuellement être reportés. Par ailleurs, nous vous conseillons de prendre au préalable des dispositions relatives au report des jours de congé extra-légaux avec les travailleurs concernés (combien de jours peuvent être reportés, le report est-il limité dans le temps, ...). Il n'existe pas de directives à ce sujet, ce qui signifie que vous pouvez, en tant qu'employeur, déterminer vous-même les modalités du report. Si vous souhaitez accorder cet avantage à tous les travailleurs, nous vous conseillons de fixer les modalités applicables dans un e-mail ou une policy.

Les jours de congé extra-légaux supplémentaires éventuellement reportés devront être inscrits sur la fiche de prestations comme « vacances conventionnelles » (= code « VC »).

  1. JOURS FÉRIÉS LIBRES

Les jours fériés libres accordés en remplacement des jours fériés coïncidant avec un jour habituel d'inactivité (par exemple, le dimanche 15 août) doivent également être impérativement remplacés au cours de l’année 2021 et au plus tard pour le 31 décembre 2021. Ils ne peuvent dès lors être reportés à l’année suivante.

En effet, étant donné que les travailleurs ont droit à 10 jours fériés par an en vertu de la législation relative aux jours fériés, le report d’un de ces 10 jours à l’année suivante – même s’il s’agit d’un jour férié de remplacement – est interdit.

By Lauren Merens
Legal Officer