​RÉFORME DES AIDES À L’EMPLOI EN RÉGION WALLONNE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2017

Comme prévu dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la Région wallonne revoit et réforme le système des aides à l’emploi en Wallonie. Cette réforme se traduit principalement par:

  • la création de quatre nouvelles aides à l’emploi applicables dès le 1er juillet 2017 et,
  • la suppression au 30 juin 2017 de certaines mesures tel que le plan activa.

Une période transitoire est prévue pour les aides actuellement en cours.

 Les nouvelles aides se traduisent par l’octroi soit:

  • d’une allocation de travail (système « d’activation ») : L’employé recevra une allocation par l’ONEM (via la CAPAC ou son syndicat). En tant qu’employeur, vous pourrez déduire cette allocation de travail du salaire net à verser au travailleur. Cette activation est possible uniquement pour le travailleur domicilié en Région Wallonne de langue française (mesure non applicable au travailleur domicilié en Communauté Germanophone) ;
  • d’une réduction des cotisations ONSS.

 

Aperçu des nouvelles aides

1. Impulsion demandeur d’emploi : 12 mois + 

Cette aide sera octroyée pour l’engagement d’un travailleur inscrit auprès du FOREM en tant que demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 12 mois. Le travailleur devra être domicilié en Région Wallonne de langue française.

Avantage employeur:

Une diminution du salaire net à payer à votre travailleur durant une période de maximum 24 mois suite à la déduction d’une allocation de travail d’un montant de maximum (occupation à temps plein):

  • 500 EUR durant les 12 premiers mois de l’entrée en service ;
  • 250 EUR durant les 6 mois suivant ;
  • 125 EUR durant les 6 derniers mois.

2. Impulsion – 25 ans ​

Cette aide sera octroyée pour l’engagement d’un travailleur âgé de moins de 25 ans qui n’est pas en possession d’un certificat de l’enseignement secondaire (= peu qualifié) et inscrit auprès du FOREM en tant que demandeur d’emploi inoccupé.

Cette aide sera également octroyée pour l’engagement d’un jeune travailleur en possession d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (= moyennement qualifié) et inscrit comme demandeur d’emploi au minimum depuis 6 mois.

En outre, le travailleur devra être dans tous les cas domicilié en Région Wallonne de langue française.

Avantage employeur:

Une diminution du salaire net à payer à votre travailleur durant une période de maximum 36 mois suite à la déduction d’une allocation de travail d’un montant maximum (occupation à temps plein) de:

  • 500 EUR durant les 24 premiers mois de l’entrée en service ;
  • 250 EUR durant les 6 mois suivant ;
  • 125 EUR durant les 6 derniers mois.

3. Impulsion insertion 

Cette aide est octroyée pour l’engagement d’un travailleur, sans expérience professionnelle, âgé de moins de 25 ans et inscrit comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 18 mois. Le travailleur devra également être domicilié en Région Wallonne de langue française.

L’engagement devra être effectué dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein et pour une durée minimum de 12 mois.

Avantage employeur:

Durant 12 mois, l’employeur peut déduire du salaire net à payer à son travailleur, une allocation de travail d’un montant de maximum 700 EUR par mois 

4. Impulsion 55 ans + 

Il s’agit d’une modification de la mesure fédérale en vigueur jusqu’au 30 juin 2017.

Dès le 1er juillet 2017, cette réduction ONSS sera applicable aux travailleurs âgés de minimum 55 ans le dernier jour du trimestre et percevant une rémunération trimestrielle de maximum 13.942,47 EUR.

Contrairement aux 3 règles précédentes, la condition n’est pas que le travailleur habite en Wallonie mais bien qu’il soit employé en Région Wallonne de langue française. Cette aide peut donc également être accordée à un travailleur âgé domicilié en Région Flamande ou Germanophone. 

Avantage employeur:

Une réduction des cotisations ONSS qui varie selon l’âge du travailleur le dernier jour du trimestre soit maximum:

  • 400 EUR pour le travailleur d’au moins 55 ans ;
  • 1.000 EUR pour le travailleur d’au moins 58 ans ;
  • 1.500 EUR pour les travailleurs d’au moins 62 ans.

La réduction ne sera plus attribuée le premier jour du trimestre suivant celui où le travailleur a atteint l’âge de la pension légale (actuellement 65 ans).

Dispositions transitoires 

Si vous bénéficiez actuellement d’une aide à l’emploi qui sera abrogée à partir du 1er juillet 2017, vous pouvez, dans la plupart des cas, continuer à bénéficier de l’avantage attribué en vertu de cette aide et ce, jusqu’à la date initialement prévue. Dans tous les cas, les anciennes mesures s’éteindront définitivement le 30 juin 2020.

En pratique

  • Le travailleur pourra vous fournir un document précisant quelle aide à l’emploi pourra vous être attribuée en cas d’engagement. Veillez à nous transmettre une copie de ce document. Attention, il y aura lieu de vérifier si ce document est toujours d’actualité la veille de l’engagement. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.
  • Pour « impulsion 55 + », les réductions sont automatiquement calculées et imputées sur la facture relative aux salaires du dernier mois de chaque trimestre. Vous ne devez donc effectuer aucune démarche pour pouvoir bénéficier de cet avantage.
  • Les réductions structurelles et réductions « premiers engagements » continuent à être attribuées en tant qu’aides fédérales et sont cumulables avec les nouvelles aides à l’emploi prévues par la Région Wallonne.
By Marie Verschueren
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