NOUVEAUX DELAIS DE PREAVIS A PARTIR DU 1ER MAI 2018

Conséquemment à l’accord d’été, la loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale  (« loi relance ») a été publiée au Moniteur belge du 30 mars 2018. Cette loi prévoit des nouvelles périodes de préavis à respecter durant les premiers mois d’occupation. Les nouveaux délais de préavis s’appliqueront aux préavis notifiés à partir du 1er  mai 2018. Pour les travailleurs qui démissionnent rien ne change.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des délais de préavis applicables depuis le 1er janvier 2014 ainsi que ceux d’application à partir du 1er mai 2018. Vous constaterez que seules les périodes de préavis durant les 6 premiers mois d’occupation sont modifiées.

Ancienneté Délais de préavis depuis le 1er janvier 2014 Délais de préavis à partir du 1er mai 2018
0 -< 3 mois 2 semaines 1 semaine
3 -< 4 mois 4 semaines 3 semaines
4 -< 5 mois 4 semaines 4 semaines
5 -< 6 mois 4 semaines 5 semaines

A partir de 6 mois d’ancienneté, les délais de préavis en vigueur depuis le 1er janvier 2014 continueront donc à être appliqués:

Ancienneté Délais de préavis 
6 -< 9 mois 6 semaines
9 -< 12 mois 7 semaines
12 -< 15 mois 8 semaines
15 -< 18 mois 9 semaines
18 -< 21 mois 10 semaines
21 -< 24 mois 11 semaines
2 -< 3 ans 12 semaines
3 -< 4 ans 13 semaines
4 -< 5 ans 15 semaines
5 -< 20 ans +3 semaines supplémentaires par année d’ancienneté entamée
20 ans-< 21 ans +2 semaines supplémentaires par année d’ancienneté entamée
A partir de 21 ans - ... +1 semaine supplémentaire par année d’ancienneté entamée

Attention: les dispositions transitoires pour les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2014, telles que prévues par la loi sur le statut unique, restent d’application. Pour un cas concret, vérifiez toujours le délai de préavis avec votre payroll administrator.

By Marie Verschueren
Teamleader Legal