Depuis le 1er février 2017, un travailleur peut accepter la proposition de son employeur de prester un maximum de 100 heures supplémentaires par an et ce, sans motivation particulière. Ces heures supplémentaires sont appelées « heures supplémentaires volontaires ».

Par convention collective de travail nationale du 23 avril 2019, le quota maximum d’heures supplémentaires volontaires par an est passé de 100 à 120 heures. Par ailleurs, au niveau sectoriel, une convention collective de travail peut toujours être conclue afin de porter ce nombre d’heures supplémentaires volontaires à un maximum de 360 heures par an. Peu de secteur ont néanmoins fait usage de cette possibilité.

La prestation d’heures supplémentaires volontaires ne requiert aucune motivation particulière ni formalité spécifique. Le fondement légal de ces heures supplémentaires repose sur la « participation volontaire » du travailleur.

Le travailleur doit toutefois dans un accord écrit entre l’employeur et le travailleur confirmer qu'il est disposé à effectuer des heures supplémentaires. Cette convention écrite a une durée de validité de 6 mois et peut être renouvelée. En principe, les heures supplémentaires volontaires donnent droit au salaire et sursalaire, mais ne doivent pas être récupérées. En effet, contrairement aux autres heures supplémentaires, aucun repos compensatoire ne doit être octroyé pour compenser les heures supplémentaires volontaires prestées.

En cas de question au sujet des heures supplémentaires, n’hésitez pas à prendre contact avec le service juridique via legal@ssn.be.