PUBLICATION DE LA MESURE DE RELANCE : RÉDUCTION GROUPE-CIBLE DES COTISATIONS PATRONALES AU TROISIÈME TRIMESTRE 2021 POUR LES ENTREPRISES QUI AUGMENTENT L’EMPLOI

La mesure de relance annoncée dans notre news du 30 juin 2021 a fait l’objet d’une publication officielle.

Par conséquent et à certaines conditions, les employeurs du secteur privé qui augmentent le volume de travail au 3ème trimestre par rapport au 1er trimestre 2021 pourront prétendre à une réduction des cotisations patronales au troisième trimestre 2021 et ce, pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement.

Pour rappel, afin de pouvoir prétendre à cette réduction, les conditions suivantes doivent être remplies par l’employeur :

  • garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné, sauf si le travailleur démissionne ou est licencié pour motif grave ;

  • s’abstenir au cours de 2021 de distribuer des dividendes aux actionnaires, de distribuer des bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ou de racheter des actions propres ;
  • ne pas annoncer de licenciement collectif au cours des 2ème et 3ème trimestres de 2021 ;
  • se conformer, en 2021, aux dispositions du chapitre 2, section 1, de la loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, plus spécifiquement en ce qui concerne la réalisation de l'objectif de formation interprofessionnel. En pratique, les dispositions sectorielles en la matière doivent dès lors être respectées (par exemple, dans le secteur du notariat, chaque employé a un droit individuel à 4 jours de formation par an) et à défaut de dispositions sectorielles, deux jours de formation par an et par équivalent temps plein doivent être octroyés.

Pour le surplus, nous nous référons à notre news du 30 juin 2021 et reviendrons vers vous dans le courant du mois de septembre/octobre avec les modalités pratiques. En effet, les employeurs potentiellement concernés ne pourront être identifiés qu’après la clôture du 3ème trimestre 2021.

Dans l’intervalle, si vous avez des questions concernant cette réduction, n'hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse électronique legal@ssn.be.

By Marie Verschueren
Teamleader Legal