CONTRAT DE TRAVAIL D’OCCUPATION D’ETUDIANT
L’été arrive à grands pas et comme chaque année, de nombreux contrats de travail seront signés avec des étudiants pendant cette période. En cas d’occupation d’étudiants, une série de règles s’imposent tant à l’étudiant qu’à son employeur. Nous pensons dès lors utile d’attirer votre attention sur certains points importants relatifs à l’occupation d’étudiants.
- Exigence d’un écrit
Le contrat de travail d’occupation d’étudiant doit être constaté par écrit, pour chaque étudiant individuellement, et ce, au plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci. En outre, ce contrat doit comporter plusieurs mentions obligatoires. À défaut, le relation de travail sera notamment régie, en ce qui concerne l’employeur, par les règles applicables au contrat de travail à durée indéterminée.
Vous trouverez par conséquent des modèles de contrat étudiant sur notre site web en cas d’engagement d’un étudiant en qualité d’employé. Il convient par contre de nous contacter si vous souhaitez un modèle de contrat de travail étudiant pour un ouvrier.
- Durée et type de contrat
Le contrat d’occupation d’étudiant est un contrat de travail à durée déterminée (une date de début et une date de fin doivent être mentionnées) d’une durée de 12 mois maximum. En cas de durée supérieure à 12 mois, l’étudiant sera considéré comme un travailleur ordinaire et son contrat comme conclu à durée indéterminée.
- Rémunération
En principe, l’étudiant peut prétendre à une rémunération identique à celle proméritée par un travailleur exerçant les mêmes fonctions. Il faut donc lui appliquer les barèmes de rémunération établis au niveau de l’entreprise ou se référer aux barèmes applicables au sein du secteur. Contactez votre Payroll Administrator pour de plus amples informations à ce sujet ou consultez les barèmes applicables au sein de votre secteur sur notre site web.
- Fin du contrat d’occupation d’étudiant
Les trois premiers jours de travail en qualité d’étudiant sont d’office considérés comme période d’essai durant laquelle les parties peuvent mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Après la période d’essai, des délais de préavis réduits sont toutefois applicables.
- Règlement de travail
Lors du premier jour de travail, l’étudiant doit recevoir une copie du règlement de travail en vigueur au sein de l’entreprise (document obligatoire).
- Contingent de 600 heures
Pour les années civiles 2023 et 2024, des taux réduits de cotisations sociales sont applicables aux 600 premières heures de travail (auparavant 475 heures) en tant qu’étudiant (chez un ou plusieurs employeurs).
En pratique, en tant qu’employeur, seul un taux de 5,43 % de cotisations doit être payé au lieu de + 32 %[1] pour un travailleur ordinaire. L’étudiant paie, quant à lui, seulement 2,71 % de cotisations, alors qu’un travailleur ordinaire en paie 13,07 %.
En cas de dépassement de la limite de 600 heures, les cotisations ordinaires seront dues dès la 601ème heure. Nous vous conseillons dès lors, préalablement à la conclusion du contrat d’occupation d’étudiant, de demander à l’étudiant l’attestation qui vous assurera qu’il ne dépassera pas les 600 premières heures. L’étudiant peut obtenir cette attestation sur le site student@work, à l’endroit suivant :
! Les heures prestées en tant qu’étudiant dans le secteur des soins de santé durant le premier trimestre 2023 sont neutralisées et ne viennent, par conséquent, pas en déduction du contingent de 600 heures susmentionné.
- Déclaration DIMONA
Il est impératif de déclarer l’entrée et la sortie en service de l’étudiant via la déclaration DIMONA ainsi que le nombre d’heures de prestations prévues par trimestre.
La déclaration DIMONA doit être faite au plus tard au moment de l’entrée en service. En cas de DIMONA tardive, toutes les heures prestées par l’étudiant seront soumises aux cotisations normales de sécurité sociale.
Pour rappel, vous pouvez effectuer gratuitement la déclaration DIMONA via e-services. Toutefois, si vous souhaitez que le SSN se charge d’introduire la déclaration DIMONA, vous devez nous transmettre les données nécessaires pour la déclaration au plus tard le jour avant l’entrée en service, et ce, avant 12h et pour une entrée en service immédiate après un week-end ou un jour férié, au plus tard le jour ouvrable précédant le week-end ou le jour férié, et ce, avant 12h.
Pour le surplus , nous vous renvoyons à notre question du mois de mars 2022.
- Implications fiscales et droit aux allocations familiales
Enfin, veuillez noter que le contrat d’occupation d’étudiant peut avoir des répercussions tant sur la situation fiscale de l’étudiant et/ou sur celle de ses parents que sur le droit aux allocations familiales.
Pour de plus amples informations à ce sujet, l’étudiant peut consulter le site student@work.
Si vous envisagez d’engager un étudiant durant cet été et que cela suscite diverses interrogations dans votre chef, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique via l’adresse e-mail legal@ssn.be.
[1] Ce pourcentage peut être plus ou moins élevé compte tenu de votre secteur.
