Suite aux inondations survenues en Wallonie en juillet 2021, une nouvelle mesure d’aide a été mise en place pour les employeurs touchés par une calamité naturelle. Cette mesure prend la forme d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel.

Dans le présent news, vous trouverez quelques informations utiles relatives à la dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs qui ont été victimes des inondations de juillet 2021.  

1. Employeurs concernés

La dispense de versement du précompte professionnel peut être appliquée pour les employeurs qui :

• ont subi des dommages à la suite d’une calamité naturelle reconnue par arrêté royal pour la mesure d’aide. À cet égard, les inondations de juillet 2021 survenues en Wallonie ont été reconnues par la Région wallonne comme « calamité naturelle » et font l’objet d’un arrêté royal ;
• sont établis sur le territoire de la région concernée (voy. infra.) ;
• ont valablement soumis le formulaire type (voy. point 3 du présent news).

Pour pouvoir bénéficier de la dispense pour les inondations du 14 juillet au 16 juillet 2021, les employeurs concernés doivent être situés dans les localités suivantes : 

• Toutes les communes de la province de Liège ;
• Toutes les communes de la province de Luxembourg ;
• Toutes les communes de la province de Namur ;
• Les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Étienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-St-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramillies, Rebecq, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Wavre ;
• Les communes suivantes de la province du Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Braine-le-Comte, Charleroi, Châtelet, Chimay, Écaussinnes, Erquelinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, La Louvière, Les Bons Villers, Momignies, Mons, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Quévy, Sivry-Rance, Thuin.

Pour les inondations du 24 juillet 2021, les localités suivantes sont concernées :

• Perwez (dans la province du Brabant wallon) ;
• Les communes suivantes de la province de Namur : Anhée, Dinant, Éghezée, Florennes, Hastière, Houyet, La Bruyère, Mettet, Namur, Onhaye, Philippeville, Rochefort, Walcourt, Yvoir.

2. Montant de la dispense

La dispense s’élève à 30 % du précompte professionnel des rémunérations des travailleurs occupés dans un établissement d’une entreprise touchée par une calamité naturelle.

La dispense ne peut être appliquée que sur les rémunérations payées au cours d’une période de 40 mois débutant le mois qui suit celui au cours duquel la calamité naturelle est survenue. En l’espèce, les dispenses pourront dès lors être appliquées sur les rémunérations qui ont été payées durant une période de 40 mois à compter du 1er août 2021. Une rectification rétroactive du précompte professionnel qui a déjà été payé et déclaré devra par conséquent être effectuée.

Par ailleurs, le montant total de la dispense est limité. En effet, il ne peut être supérieur à 25 % de la différence entre :

• les coûts des dommages causés directement par les inondations et ;
• l’aide et/ou les indemnités qui ont été octroyées à l’employeur par la Région, par d’autres pouvoirs publics, ou par son assurance en compensation des dommages subis.

3. Procédure à respecter par l’employeur

Afin de pouvoir solliciter la dispense de précompte professionnel, l’employeur doit introduire un formulaire spécifique et le remettre à l’institution compétente de la Région wallonne.

Les informations suivantes doivent être reprises dans le formulaire :

• L’adresse et le numéro de parcelle de l’établissement (des étabissements) touché(s) par les inondations ;
• Le montant des coûts engendrés en conséquence directe de l'inondation ;
• Le montant de l'aide allouée par la Région, par d'autres pouvoirs publics, ou par l’assurance, en compensation des dommages subis.

En principe, ce formulaire devait être remis pour le 14 février 2025 au plus tard. À l’heure actuelle, le formulaire en question n’est toutefois pas encore disponible.

Compte tenu du fait que les formalités pratiques n’ont pas encore été concrétisées avant la date butoir du 14 février 2025, ce délai fait l’objet d’une prolongation afin de permettre aux employeurs de bénéficier de la dispense. Pour l’instant, aucune date limite n’a toutefois encore été fixée de manière officielle.

4. En pratique

Dans l’attente de la mise à disposition du formulaire spécifique, la procédure de demande de dispense du versement du précompte professionnel est « gelée ». Dès que nous obtiendrons davantage d’informations quant à la disponibilité du formulaire et de la fixation d’une date endéans laquelle celui-ci devra être introduit, nous ne manquerons bien évidemment pas de vous en tenir informé.

Dans l’intervalle, si vous avez des questions au sujet du présent news, n’hésitez pas à contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be.