La loi-programme relative à la confection du budget 2021 prévoit une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les employeurs dont les travailleurs suivent des formations qui répondent à certaines conditions. Le gouvernement veut de la sorte encourager les employeurs à offrir des formations à leurs travailleurs.

1. Principe et conditions

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense partielle de précompte professionnel pour :

• les travailleurs ayant une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise et
• qui suivent une formation d’une durée minimale de 10 jours au cours d’une période ininterrompue de 30 jours civils auprès de leur employeur. Pour les travailleurs à temps partiel, cette durée minimale est réduite proportionnellement au régime de travail applicable au travailleur concerné.

Lorsque l’employeur est considéré comme une petite société au sens du Code des sociétés ou est une personne physique qui satisfait mutatis mutandis aux mêmes critères (ci-après, les PME), le nombre minimal de jours de formation est réduit à 5 et la période ininterrompue au cours de laquelle les formations doivent être suivies est portée à 75 jours civils.

2. Formations visées

Tant les formations formelles que les formations informelles sont visées par la mesure. Toutefois, les formations informelles ne peuvent pas dépasser 10% de la durée minimale de 10 jours (ou 20% de la durée minimale de 5 jours pour les PME).

Par ailleurs, seules les formations qui constituent un frais professionnel dans le chef de l’employeur entrent en ligne de compte. De plus, les formations ne doivent pas déjà avoir été rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par une convention collective de travail. Il s'agit, entre autres, des formations obligatoires pour l'accès ou le maintien dans une profession (par exemple, la formation continuée obligatoire pour un stagiaire notarial).

La loi programme précise également qu’une journée de formation est censée correspondre à 7,6 heures pour le calcul de la durée de la formation.

En outre, il est intéressant de noter que les évènements qui suspendent l’exécution du contrat (par exemple, les jours d’incapacité de travail) n’interrompront pas la période de 30 (ou 75) jours dont question ci-dessus mais la prolongeront proportionnellement.

3. Dispense partielle de versement de précompte professionnel

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’employeur pourra bénéficier pour le travailleur concerné d’une dispense partielle de précompte professionnel à hauteur de 11,75 % des rémunérations imposables du mois civil au cours duquel la formation s’est achevée.

Les rémunérations ne sont toutefois prises en considération qu’à concurrence de 3.500 EUR imposables par travailleur. Ce plafond, qui n’est pas indexé, s’applique au travailleur engagé à temps plein et est réduit proportionnellement au régime de travail applicable au travailleur concerné.

Par ailleurs, le nombre de périodes ininterrompues de 30 (ou 75) jours civils est limité à 10 périodes pour un même travailleur chez le même employeur. Si toutes les conditions sont remplies une dispense partielle de précompte professionnel pourrait donc être sollicitée au maximum 10 fois.

4. Modalités pratiques et entrée en vigueur

Si vous pensez qu’un de vos travailleurs suit une formation qui répond aux conditions visées ci-dessus, nous vous invitons à prendre contact avec votre gestionnaire de dossier afin de pouvoir bénéficier d’une dispense partielle de précompte professionnel. Votre gestionnaire vérifiera, le cas échéant, avec vous et le service juridique si les conditions sont bien remplies.

Notez néanmoins que bien que cette mesure soit entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2021, les règles et modalités afférentes à la manière d’apporter la preuve que les conditions pour bénéficier de cette nouvelle dispense de versement de précompte professionnel sont bien remplies, doivent encore être déterminées par arrêté royal.