N’OUBLIEZ PAS DE PRÉPARER VOTRE PLAN POUR L’EMPLOI DES 45 ANS ET PLUS
Comme chaque année, nous vous rappelons l’obligation imposée par la CCT n° 104 à tous les employeurs qui occupaient au 1er janvier 2021 plus de 20 travailleurs, d'établir un plan pour l'emploi des 45 ans et plus pour la période de 2021 à 2024. Ce plan a pour but de maintenir ou d'accroître le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus au sein de l'entreprise.
Les employeurs concernés qui ont opté pour un plan annuel pour l’emploi doivent dès lors, à nouveau, établir un plan pour l’emploi pour 2023.
Les employeurs qui ont opté pour un plan pluriannuel doivent, quant à eux, vérifier s’il est toujours en cours et, le cas échéant, rendre compte de l'avancement des mesures incluses dans le plan pluriannuel pour l'emploi.
Nous vous rappelons, par conséquent, ci-dessous les principes les plus importants en la matière et résumons vos obligations en tant qu'employeur.
- Rappel : Champ d'application
Toute entreprise de plus de 20 travailleurs est tenue d'élaborer un plan pour l'emploi qui comprend des mesures visant à maintenir ou à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés.
Le calcul du nombre de travailleurs (en équivalent temps plein) se fait au premier jour ouvrable de l'année calendrier et ce, pour une période de 4 ans à chaque fois. Ce calcul doit, dès lors, être réalisé une fois tous les quatre ans et le dernier comptage a eu lieu le 1er janvier 2021.
Par conséquent, les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs début 2021 étaient tenus d’établir un plan pour l’emploi pour les quatre prochaines années, à savoir pour la période de 2021 à 2024 inclus. Cette obligation reste dès lors d’application si l’effectif tombe en dessous de 20 travailleurs au cours des années qui suivent. Le fait qu'un plan pour l'emploi ait déjà été élaboré au sein de l'entreprise dans le passé n'est pas non plus pertinent.
Si au moment du comptage l'entreprise était en dessous du seuil des 20 équivalents temps plein, elle est exemptée de l'obligation d'établir un plan pour l’emploi pour la période de 2021 à 2024.
Le prochain comptage devra, en tout cas, avoir lieu à nouveau le premier jour ouvrable de 2025, à savoir le 1er janvier 2025.
- Vérification de la durée de validité du dernier plan pour l’emploi
Les employeurs qui étaient tenus d'établir un plan pour l'emploi en 2021 doivent vérifier la durée de validité de ce plan.
L’employeur avait en effet le choix entre établir un plan annuel pour l’emploi ou un plan pluriannuel.
- Plan annuel pour l’emploi
Si le plan pour l’emploi a été établi pour un an en 2022, un plan pour l’emploi doit à nouveau être établi pour 2023. Pour plus d'informations sur le contenu du plan et sur la procédure d'information et de consultation, nous vous renvoyons aux points 3 et 4 du présent news.
- Plan pluriannuel
Si un plan pluriannuel a été établi et est toujours en cours, il reste valable et aucun nouveau plan ne doit être établi cette année. Dans ce cas, l'employeur doit toutefois faire un rapport sur l'avancement des mesures incluses dans le plan pour l'emploi.
- Contenu du plan
Le plan pour l'emploi énumère les mesures prises au niveau de l'entreprise pour maintenir ou accroître l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.
Il peut s'agir de mesures déjà appliquées au sein de l'entreprise ou de mesures nouvellement introduites.
Afin de déterminer les mesures, l'employeur peut se référer à une liste (non exhaustive) de domaines d'action qui sont énumérés dans la CCT n° 104 :
- la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs ;
- le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations ;
- le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l'entreprise ;
- les possibilités d’obtenir, via mutation interne, une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences des travailleurs ;
- les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
- la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ;
- les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.
Par exemple, au sein de la commission paritaire 216, sur la base de la CCT n° 104, il a été décidé d'accorder des jours de congé supplémentaires aux travailleurs « plus âgés ». Cette mesure relève de l'action e) et peut être incluse dans le plan pour l'emploi.
- Procédure d'information et de consultation
L’employeur doit présenter le projet de plan pour l’emploi des travailleurs plus âgés au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, au CPPT ou aux travailleurs dans les trois mois qui suivent la clôture de l’année comptable. Pour la plupart des entreprises, la date limite est donc fixée au 31 mars 2023.
Les représentants des travailleurs (CE, DS ou CPPT) peuvent émettre un avis dans les deux mois suivant la réception du plan. Si l’employeur ne suit pas cet avis, il doit expliquer sa décision dans les deux mois.
Les entreprises occupant plus de 20 travailleurs mais moins de 50 travailleurs et qui n’ont pas de délégation syndicale, doivent transmettre le plan aux travailleurs à titre purement informatif.
À la fin du plan pour l’emploi, l’employeur doit informer les représentants des travailleurs ou les travailleurs quant aux résultats des mesures qui ont été mises en œuvre. Dans le cadre d'un plan pluriannuel, l’employeur doit par ailleurs présenter chaque année un rapport sur l’état d’avancement des mesures prévues dans le plan pour l’emploi.
- Obligation de conservation
L’employeur est par ailleurs tenu de conserver le plan pour l’emploi pendant 5 ans et doit également le tenir à la disposition de l’inspection sociale. Un employeur qui n’établit aucun plan pour l’emploi peut encourir une sanction pénale ou une amende administrative.
- En pratique
Si vous occupiez plus de 20 travailleurs au début de l'année 2021, vous étiez tenu d'établir un plan pour l'emploi pour la période de 2021 à 2024. Si vous avez choisi d'établir un plan pour l'emploi pour une année, ou si la validité de votre plan pluriannuel a expiré, vous devez établir un nouveau plan pour l'emploi pour 2023. Un modèle de document peut être téléchargé sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale via le lien suivant : modèle de plan pour l’emploi.
Si vous avez des questions et/ou souhaitez obtenir de l'aide pour préparer le plan pour l’emploi, vous pouvez toujours contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be.