Comme annoncé dans notre news du 24 novembre 2021, le Comité de concertation du mercredi 17 novembre 2021 a réintroduit l’obligation pour les employeurs de faire une déclaration mensuelle relative au télétravail.

La déclaration pour le mois de février 2022 doit être effectuée au plus tard pour le dimanche 6 février 2022.

Vous trouverez dès lors ci-dessous un résumé des informations importantes applicables à cette obligation ainsi que les détails pratiques afin que vous puissiez, en tant qu’employeur, effectuer ladite déclaration dès ce jour et au plus tard le 6 février 2022.

Concernant les étapes à suivre en vue de compléter la déclaration, nous vous renvoyons à notre news susmentionné.

1. Rappel des principes applicables

Pour rappel, tous les employeurs (à l’exception des PME qui occupent moins de 5 personnes) sont concernés par cette obligation de déclaration de télétravail. Vous devez par conséquent, communiquer pour chaque mois les données suivantes à l’ONSS :

• Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise au premier jour ouvrable du mois (c’est-à-dire, le 1er février 2022). Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement ;
• Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail au premier jour ouvrable du mois (c’est-à-dire, le 1er février 2022). En d’autres termes, il s’agit des fonctions pour lesquelles le télétravail est impossible (par exemple, une femme de ménage). Les travailleurs qui effectuent du télétravail partiellement ne doivent dès lors, quant à eux, pas être enregistrés. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement.

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôleront le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

Pour rappel, en cas de dérogation au télétravail obligatoire, l’employeur est tenu de fournir au travailleur une attestation (ou toute autre preuve) confirmant que sa présence sur le lieu de travail est nécessaire (cf. le point 2 de notre news du 22 novembre). Un modèle est disponible via ce lien.

2. Dispense de déclaration si situation inchangée

Comme indiqué ci-dessus, cette déclaration doit, en principe, être faite pour le 6ème jour du mois concerné au plus tard, c’est-à-dire le dimanche 6 février pour le mois de février 2022.

Toutefois, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle déclaration pour le mois de février 2022 si la situation demeure identique au 1er février 2022 par rapport à la dernière déclaration effectuée pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2022 ou à celle effectuée pour la période du 22 novembre au 31 décembre 2021.

Par contre, cette dispense n’est pas applicable si au 1er février 2022, une modification – du nombre total de travailleurs et/ou du nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction incompatible avec le télétravail – est constatée par rapport à la dernière déclaration effectuée.

En d’autres termes, en cas de modification de l’une de ces deux données chiffrées par rapport à la dernière déclaration, une nouvelle déclaration avec les deux données doit être introduite au plus tard le 6 février 2022. Vous pouvez effectuer la déclaration via le lien suivant.

Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la déclaration pour votre entreprise ou si vous avez des questions quant à celle-ci, nous vous rappelons qu’il est possible de prendre directement contact avec l’ONSS au 0800/300.20 (accessible tous les jours ouvrables de 8h30 à 20h00).

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site de l’ONSS via le lien suivant : Coronavirus : mesures pour les employeurs - Sécurité Sociale (socialsecurity.be) ou directement consulter le guide rédigé par l’ONSS.