Par le biais de l’arrêté royal du 26 janvier 2023 modifiant divers arrêtés royaux en matière de crédit-temps, de congés thématiques et d'interruption de carrière, de nouvelles conditions relatives au droit aux allocations pour les travailleurs faisant usage du crédit-temps ont été instaurées. Plus précisément, à partir du 1er février 2023, ce droit aux allocations sera restreint à divers égards.

À titre liminaire, il est important de faire une distinction entre le droit du travailleur à prendre un crédit-temps afin de s'absenter de son travail (et d'être, aussi, protégé contre le licenciement pour cette raison), et le droit du travailleur à bénéficier d’allocations d’interruption durant cette absence.

Plus précisément, l'arrêté royal n'introduit donc que des restrictions au droit du travailleur à bénéficier d’allocations d’interruption pendant son crédit-temps. Rien ne change, en revanche, en ce qui concerne le droit du travailleur à prendre un crédit-temps, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions à cette fin.

Ci-dessous, vous trouverez un résumé des restrictions introduites en matière de droit aux allocations d’interruption en cas de crédit-temps.

1. Abaissement de l’âge limite de l’enfant pour bénéficier d’allocations d’interruption en cas de crédit-temps à temps plein pour motif « soins à son enfant »

Si un travailleur souhaite bénéficier d’un crédit-temps à temps plein pour le motif « soins à son enfant », il a désormais seulement droit à des allocations si son enfant est âgé de moins de 5 ans, alors que l’accès aux allocations était auparavant ouvert aux travailleurs avec enfants âgés jusqu’à 8 ans. Il convient toutefois de noter qu’en cas de crédit-temps à temps partiel (interruption d'un cinquième ou crédit-temps à mi-temps), le travailleur a toujours droit aux allocations pour prendre soin de son enfant jusqu'à ses 8 ans.

2. Réduction de la période maximale prévue pour les allocations dans le cadre du crédit-temps pour motif « soins à son enfant »

L’octroi des allocations pour les travailleurs sollicitant un crédit-temps avec motif « soins à un enfant » est désormais limité à 48 mois, à la place de 51 mois, et ce, quelle que soit la forme de crédit-temps sollicitée (temps plein, mi-temps ou un cinquième). Les travailleurs en crédit-temps « soins à un enfant » en cours, qui ont déjà pris 30 mois ou plus de crédit-temps au 1er février 2023, seront toutefois exclus de cette restriction et conserveront donc leur droit aux allocations jusqu’à maximum 51 mois sur toute leur carrière.

3. Suppression des allocations majorées pour les travailleurs ayant une certaine ancienneté ou un certain âge

Jusqu'à présent, les travailleurs qui remplissaient certaines conditions d'ancienneté ou d'âge avaient droit à une allocation majorée. Il s'agissait plus précisément des travailleurs qui bénéficiaient d'un crédit-temps à mi-temps ou à temps plein et qui avaient au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et des travailleurs de plus de 50 ans qui prenaient un congé thématique. À l'avenir, cette allocation majorée sera supprimée et tous les travailleurs auront donc droit au même montant, indépendamment de leur âge ou de leur ancienneté.

4. Durcissement de la condition d’occupation pour que le travailleur ait droit aux allocations

Si le travailleur souhaite bénéficier d’allocations pendant son crédit-temps à temps plein, il doit désormais nécessairement avoir été occupé par l'employeur à temps plein pendant au moins 12 mois ou à temps partiel pendant au moins 24 mois, avant d’introduire sa demande de crédit-temps. Si le travailleur souhaite bénéficier d’allocations pendant son crédit-temps à mi-temps, il doit alors nécessairement avoir été occupé par l'employeur à temps plein pendant au moins 12 mois, avant d’introduire sa demande de crédit-temps.

5. Condition d'ancienneté plus élevée pour bénéficier des allocations

Pour qu'un travailleur puisse bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps avec motif « soins à son enfant », il doit désormais avoir accumulé 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise au lieu de 24 mois. Toutefois, cette condition ne s'appliquera qu'aux demandes introduites à partir du 1er juin 2023.

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Les règles détaillées ci-dessus s'appliquent aux demandes introduites à partir du 1er février 2023, à l'exception de l'augmentation de la condition d'ancienneté pour le crédit-temps avec motif « soins à son enfant », qui s'appliquera quant à elle aux demandes introduites à partir du 1er juin 2023.

Nous souhaitons enfin souligner que les changements relatifs au droit aux allocations pour les travailleurs en crédit-temps n'auront, en principe, aucun impact immédiat sur vous en tant qu'employeur. Le droit à la prise d’un crédit-temps – et les modalités y relatives – resteront en effet quant à eux inchangés. L'arrêté royal du 26 janvier 2023, dont question dans le présent news, concerne donc principalement les travailleurs.

Comme toujours, si vous avez des questions complémentaires à ce sujet, nous vous invitons à contacter notre service juridique à l'adresse legal@ssn.be.