Comme vous avez pu le lire dans notre news du 2 mars 2023, les entreprises du secteur privé occupant 20 travailleurs ou plus sont désormais tenues d’établir un plan de formation annuel pour leurs travailleurs.

Ci-dessous, vous trouverez à nouveau un aperçu des implications concrètes de cette obligation. Vous trouverez également un renvoi vers un modèle de plan de formation pour le secteur du Notariat.

1. Objectif

Le deal pour l’emploi a notamment pour objectif de renforcer la formation des travailleurs.

À cette fin, il instaure, entre autres, l’obligation d’établir un plan de formation annuel afin que les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus dressent une liste des formations disponibles pour leurs travailleurs ainsi que les groupes-cible auxquels elles sont destinées.

2. Champ d’application

Seuls les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs doivent établir chaque année un plan de formation annuel (année civile) et ce, depuis 2023.

3. Échéances

Ce plan de formation doit être établi par les entreprises concernées avant le 31 mars de chaque année.

À défaut de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale au sein de l’entreprise, ce plan doit par ailleurs être impérativement soumis aux travailleurs avant le 15 mars de chaque année.

4. Contenu du plan de formation

Concrètement, le plan de formation peut être établi sous format papier ou sous format électronique et doit au moins contenir :

• un aperçu des formations possibles, à savoir :
  • les formations formelles accessibles au sein de l’entreprise : il s’agit des formations qui consistent en des cours et des stages, conçus par des formateurs ou des orateurs, caractérisées par un haut degré d’organisation du formateur ou de l’institut de formation, se déroulant dans un lieu nettement séparé du lieu de travail, s’adressant à un groupe d’apprenants et conçues et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l’entreprise. À titre illustratif, la formation suivie dans le cadre d’un congé-éducation peut être considérée comme une formation formelle ;
  • les formations informelles proposées au sein de l’entreprise : il s’agit des formations consistant en des activités de formation qui sont en relation directe avec le travail (ou le lieu de travail) mais autres que celles visées ci-dessus, caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par un groupe d’apprenants (horaire, lieu, contenu) et dont le contenu est déterminé en fonction des besoins individuels, sur le lieu de travail, de l’apprenant. À titre informatif, une formation proposée par un collègue spécialisé dans une matière à un groupe de collègues moins informés à ce sujet peut être considérée comme une formation informelle ;

• un aperçu des groupes cibles visés et le fait que la dimension de genre a été prise en compte ;

• et une explication sur la manière dont le plan contribue à l’investissement dans la formation des travailleurs.

Le deal pour l’emploi précise également qu’il convient d’être particulièrement attentif aux personnes issues de groupes à risque (notamment, les travailleurs âgés d’au moins 50 ans, les travailleurs en situation de handicap et les personnes d’origine étrangère) lors de l’établissement du plan de formation.

5. Conservation et communication du plan de formation

Une fois le plan de formation établi, il doit être conservé par l’employeur au sein de l’entreprise et les travailleurs doivent y avoir accès sur simple demande.

Dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur du plan, une copie du plan de formation doit par ailleurs être envoyée par l’employeur au fonctionnaire compétent et ce, par voie électronique. Cette dernière obligation doit toutefois encore être précisée par arrêté royal, de sorte que, pour l’instant, cette obligation n’est pas encore en vigueur.

6. Federal Learning account

A titre informatif, sachez qu’en matière de formation, une nouveauté verra prochainement le jour ! Il s’agit du « Federal Leraning Account », ci-après FLA. Le FLA est une application digitale qui permettra aux travailleurs d'avoir une vue globale sur leurs droits à la formation, tant au niveau individuel que sectoriel.

Selon les informations en notre possession, le FLA sera accessible via l'eBox pour les personnes physiques et sera géré par Sigedis. Les employeurs devront, quant à eux, enregistrer toutes les formations suivies par leurs travailleurs dans le FLA.

Dès que nous aurons plus d’information à ce sujet, nous ne manquerons pas de revenir vers vous. 

7. En pratique

Il est donc important que les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs élaborent un nouveau plan de formation avant la date limite du 31 mars 2024.

Sur l’e-notariat, vous trouverez un modèle de plan de formation pour le secteur du Notariat.

Par ailleurs, notre service juridique se tient bien entendu à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider à établir ce plan. Vous pouvez le contacter via votre gestionnaire de dossier ou en envoyant un e-mail à l’adresse legal@ssn.be.