Suite à la publication du deal pour l’emploi, l’obligation d’instaurer une politique relative au droit à la déconnexion dans son entreprise a été introduite pour certains employeurs. Quels sont les employeurs concernés par cette nouvelle obligation et comment ce droit à la déconnexion doit-il être mis en œuvre ?

Le deal pour l’emploi prévoit l'obligation pour les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus de mettre en œuvre un droit à la déconnexion au sein de leur entreprise. À l'origine, cette instauration devait être opérée pour le 1er janvier 2023 au plus tard. Le délai de mise en œuvre de ce droit à la déconnexion a toutefois été postposé au 31 mars 2023. À l'approche de l'échéance précitée, nous souhaitons vous informer de vos obligations en la matière via la présente question du mois.

1. Quels employeurs ?

Le droit à la déconnexion doit être introduit par les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus. Aucune méthode de calcul spécifique permettant de déterminer le seuil de 20 travailleurs n’a toutefois été mentionnée dans le texte du deal pour l’emploi. Nous pouvons donc en déduire que, pour calculer le nombre de travailleurs dont question ci-avant, il convient d’opérer ledit comptage par « tête ». Appliquer ce principe signifie que l'obligation d'introduire un droit à la déconnexion s'applique dès le moment où l'employeur occupe 20 travailleurs et ce, indépendamment du taux d’occupation desdits travailleurs.

2. Quelles dispositions ?

Les employeurs qui occupent 20 travailleurs ou plus doivent au moins déterminer les éléments suivants au niveau de leur entreprise :

• les modalités pratiques pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail ;
• les consignes relatives à un usage des outils numériques qui assure que les périodes de repos, les congés, la vie privée et familiale du travailleur soient garantis ;
• des formations et des actions de sensibilisation aux travailleurs ainsi qu’aux personnes de direction quant à l’utilisation raisonnée des outils numériques et les risques liés à une connexion excessive.

3. Méthode d’introduction

Le droit à la déconnexion doit être concrétisé au niveau de l’entreprise par la conclusion d’une convention collective de travail (CCT) ou, si aucune CCT d’entreprise n’a été conclue, par le biais du règlement de travail.

Une CCT peut également être conclue au niveau sectoriel ou au sein du Conseil national du travail (CNT). Le cas échant, l'obligation de prendre des mesures au niveau de l'entreprise disparaît. Notez toutefois qu’à ce jour, aucune initiative n'a été prise au niveau du CNT ou au sein du secteur auquel vous appartenez (sauf pour les employeurs de la CP 337).

4. En pratique

Étant donné qu'aucune initiative n'a encore été prise au niveau du CNT ou du secteur auquel vous appartenez, et que le droit à la déconnexion doit être mis en œuvre pour le 31 mars 2023 au plus tard, le SSN contactera individuellement les clients qui occupent actuellement au moins 20 travailleurs. Ainsi, les employeurs concernés pourront, s'ils le souhaitent, faire appel au service juridique afin de mettre en œuvre le droit à la déconnexion via leur règlement de travail.

Enfin, nous vous informons qu'il est important à l'avenir, en tant qu'employeur, que vous surveilliez vous-même si vous atteignez la limite de 20 travailleurs, car vous devrez, le cas échéant, introduire le droit à la déconnexion au sein de votre entreprise. Bien entendu, vous pourrez également toujours contacter notre service juridique afin qu’il vous accompagne dans cette démarche.

Dans l’intervalle, si vous avez des questions relatives à la présente question du mois, n'hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse legal@ssn.be.