J'ai reçu un e-mail de l’ONSS m’informant du lancement du Federal Learning Account pour gérer les formations de mes collaborateurs. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire concrètement ?

En effet, depuis le 1er avril 2024, le Federal Learning Account (ci-après dénommé « FLA ») permettant, entre autres, d’enregistrer les formations suivies par les travailleurs, est entré en vigueur. Pour le moment vous ne devez toutefois encore rien faire.

1. Qu'est-ce que le FLA ?

Le FLA est une application numérique qui permet de gérer les droits de formation individuels et sectoriels de vos travailleurs. Vous pouvez utiliser cette application pour suivre les formations suivies par vos travailleurs ainsi que le nombre de jours de formation auxquels ils ont encore droit.

Depuis l'entrée en vigueur du FLA, les entreprises qui étaient obligées de tenir un compte individuel de formation n’y sont plus tenues.

2. Accès au FLA

Le FLA est disponible sur le site web www.federallearningaccount.be.

Le travailleur peut accéder au FLA via le site web www.mycareer.be. Il recevra automatiquement des informations sur le FLA via son eBox lors de son entrée en service et au moins une fois par an par la suite. Si un nouveau travailleur n'a pas enregistré d'adresse e-mail dans mycareer.be ou via son eBox, vous devez, en tant qu'employeur, lui fournir les informations nécessaires dans les 30 jours à compter de la date à laquelle ce document est mis à disposition de l'employeur (cette date est communiquée par Sigedis via l'eBox pour les détenteurs d'un numéro d'entreprise).

3. Quelles sont les données figurant dans le FLA ?

Tout d’abord, le FLA contient un certain nombre de données relatives au travailleur et à son emploi, telles que ses données d'identité, son régime de travail et la commission paritaire compétente à laquelle il appartient.

En outre, le FLA contient également des données sur le droit à la formation du travailleur. Il s'agit notamment du nombre de jours de formation auxquels le travailleur a droit pour l'année en cours, du nombre de jours de formation suivis et du nombre de jours restants ou à reporter à l'année suivante, des formations suivies et de leurs caractéristiques de base, de la valeur du crédit de formation et des montants liés au financement des mesures d'employabilité.

Enfin, le FLA contient également certaines données sur l'employeur, notamment, les données d'identification de l'employeur et la taille de l'entreprise (exprimée en nombre de travailleurs).

4. Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Concrètement, vous devez enregistrer les données nécessaires (voir point 3) dans le FLA au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre.

Vous devez également vérifier les données enregistrées ou calculées par d'autres organismes (par exemple, l'organisme de formation ou Sigedis) et les compléter ou les modifier, le cas échéant.

En tant qu'employeur, vous êtes responsable de l'exactitude des données enregistrées dans le FLA. Si vous ne respectez pas les obligations qui vous sont imposées, vous pouvez être inscrit sur une liste qui sera transmise aux autorités de contrôle.

5. Timing pour 2024

Le FLA est en vigueur depuis le 1er avril 2024. Toutefois, l'application ne sera pleinement opérationnelle qu'à partir du 1er juin 2024 au plus tôt. À partir de cette date, vous disposez, en tant qu'employeur, de 6 mois pour introduire dans le FLA les données de vos travailleurs relatives à l'année 2024. Les données doivent donc être introduites dans le FLA au plus tard le 30 novembre 2024. Les formations qui ont eu lieu avant le 1er janvier 2024 ne doivent pas être enregistrées dans le FLA.

6. En pratique

Concrètement, vous ne devez encore rien encoder dans le FLA car il ne sera uniquement considéré comme pleinement opérationnel qu’à partir du 1er juin 2024.

A partir de cette date, vous disposerez d'un délai de 6 mois, donc jusqu’au 30 novembre 2024, pour enregistrer les données relatives à l'année 2024 de vos travailleurs, peu importe qu'ils soient déjà occupés au 1er janvier 2024 ou qu’ils aient été engagés après le 1er janvier 2024. Le nécessaire devra donc être fait avant le 1er décembre 2024.

Nous vous invitons toutefois à conserver toutes les informations relatives aux formations suivies par vos travailleurs au cours de l’année 2024 pour pouvoir introduire facilement ces données dès que le FLA sera pleinement opérationnel !

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Si vous avez des questions sur ce news, veuillez contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be. Nos juristes se feront un plaisir de vous aider.