La loi sur le Travail Faisable et Maniable assouplit un certain nombre de règles concernant l’emploi à temps partiel. Les nouvelles règles simplifient les obligations administratives pour les employeurs sans nuire aux droits des travailleurs à temps partiel.

Suppression de l’obligation de reprendre tous les horaires de travail à temps partiel dans le règlement de travail

Les employeurs ne sont plus obligés de mentionner dans le règlement de travail les différents horaires à temps partiel possibles.  

Le règlement de travail doit prévoir un cadre général en reprenant au minimum les informations suivantes :

• La période journalière au cours de laquelle des prestations de travail peuvent être prévues ;
• Les jours de la semaine au cours desquels des prestations de travail peuvent être effectuées ;
• La durée de travail journalière minimale et maximale ;
• La manière et le délai pour informer les travailleurs à temps partiel de leurs horaires à temps partiel (en cas d’horaire variable).

Simplification de la sauvegarde et de la publication des horaires à temps partiel

L’obligation de conserver une copie ou un extrait de chaque contrat de travail à temps partiel à l’endroit où le règlement de travail est conservé subsiste mais devient plus souple. La conservation peut désormais se faire non seulement sur papier mais aussi sous forme électronique.

Pour les horaires variables, il existait une obligation de notifier au préalable à l’employé son horaire. Jusqu’à présent, cette notification se faisait uniquement via l’affichage d’un avis. A partir de maintenant, la notification peut se faire de manière électronique.

Le délai de notification préalable ne change pas. Il reste fixé à 5 jours de travail et peut être ramené à minimum un jour de travail au moyen d’une CCT sectorielle.

Simplification des modalités de dérogation à l’horaire de travail

Quand un employé à temps partiel travaille en dehors des heures de l’horaire de travail convenu, les dérogations doivent être consignées. Suite à la nouvelle loi, les employeurs qui disposent d’un système de suivi du temps (par exemple système de badge) ne sont pas obligés de conserver un registre de dérogations.

Ce système de suivi du temps doit contenir les éléments suivants :

• L’identité du travailleur
• Le début et la fin de la journée de travail et les pauses
• La période à laquelle se rapportent les données

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Si vous avez au sein de votre entreprise des horaires à temps partiel variables, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de 6 mois pour adapter votre règlement de travail aux nouvelles règles.