INCAPACITÉ DE TRAVAIL : QUELLES FORMALITÉS ?
Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail, diverses formalités doivent/peuvent être accomplies en fonction de la durée de l’incapacité. Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs de ces formalités ont par ailleurs été modifiées et de nouvelles ont été mises en place en vue de permettre une reprise du travail plus rapide.
Dans le présent news, vous trouverez un résumé des formalités qui doivent être accomplies, tout au long de l’incapacité de travail.
- Maintien du contact
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit mettre en place une procédure formelle de maintien du contact avec le travailleur en incapacité de travail. Cette procédure doit figurer dans le règlement de travail et reprendre au moins :
1° la personne qui contactera le travailleur en incapacité ;
2° la fréquence des contacts.
Cette procédure s’inscrit dans une politique active en matière d’absentéisme qui vise à faciliter et à préparer le retour au travail. Elle ne vise pas à vérifier si l’absence des travailleurs pour des raisons médicales est justifiée.
Notre modèle de règlement de travail a été adapté. Vous pouvez contacter le service juridique pour insérer cette clause dans votre règlement actuel.
- Paiement d’une cotisation de solidarité à charge de l’employeur
Si un travailleur est en incapacité de travail depuis plus de 30 jours, l’employeur qui compte plus de 50 travailleurs doit payer une cotisation dite de « solidarité » pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans au début de l’incapacité de travail. Cette cotisation s’élève à 30 % de l’indemnité d’incapacité pour les 2 mois d’incapacité de travail qui suivent le mois de salaire garanti et qui sont à charge de la mutuelle.
La cotisation de solidarité n’est due que pour les incapacités de travail commençant à partir du 1er janvier 2026.
- Information du conseiller en prévention-médecin du travail
En cas d’incapacité de travail de plus de 4 semaines, l’employeur doit informer le conseiller en prévention-médecin du travail (ci-après dénommé « CP-MT ») de l’incapacité de travail. Il devra transmettre les coordonnées du travailleur concerné au CP-MT, qui prendra ensuite contact avec lui.
L'objectif de cette prise de contact n'est pas de vérifier l'incapacité de travail du travailleur, mais plutôt de l'informer des différentes possibilités qui s'offrent à lui pour faciliter son retour au travail, y compris la possibilité d’avoir une conversation avec le CP-MT, de demander une visite de pré-reprise* ou d'entamer un trajet de réintégration. Le législateur espère ainsi faciliter la reprise du travail et diminuer les incapacités de travail de longue durée.
*Depuis le 1er janvier 2026, le travailleur peut être invité à une visite de pré-reprise par le CP-MT à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, le travailleur n’est pas obligé d’accepter cette invitation.
- Évaluation du potentiel de travail
Lorsque l’incapacité de travail, qui a débuté en janvier 2026, a une durée de plus de 8 semaines, l’employeur doit demander au CP-MT d’évaluer le potentiel de travail. Le Code du bien-être au travail définit la notion de potentiel de travail comme étant « la capacité présumée d’un travailleur en incapacité de travail à effectuer un travail adapté ou un autre travail, évaluée sur la base d’informations relatives à l’état de santé et aux possibilités du travailleur, en vue du démarrage éventuel d’un trajet de réintégration par l’employeur ».
Si l’évaluation démontre que le travailleur a un potentiel de travail, l’employeur peut demander au CP-MT de démarrer un trajet de réintégration (voy. infra.) ou de inviter le travailleur à une visite de pré-reprise.
- Trajet de réintégration
Un trajet de réintégration peut être initié :
- par le travailleur, tout au long de son incapacité de travail ;
- par l’employeur, dès le premier jour d’incapacité de travail pour autant que le travailleur y consent ;
- par l’employeur, s’il ressort de l’examen du potentiel de travail du travailleur en incapacité de travail que le travailleur a un potentiel de travail. Dans ce cas, si l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus, il a l’obligation de demander au CP-MT de démarrer un trajet de réintégration et ce, au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité de travail. Cette obligation ne s’applique qu’aux incapacités de travail débutant à partir du 1er janvier 2026.
Le travailleur doit être invité à l’évaluation de réintégration par le CP-MT via l’envoi d’un courrier recommandé. Le travailleur qui ne donne pas suite aux convocations du CP-MT peut être sanctionné par la mutuelle.
- Force majeure médicale
Depuis le 1er janvier 2026, si le travailleur est en incapacité de travail ininterrompue depuis au moins 6 mois (auparavant 9 mois) et qu’aucun trajet de réintégration n’est en cours, l’employeur ou le travailleur peuvent initier la procédure de fin de contrat pour force majeure médicale.
- Ligne du temps récapitulative
Vous trouverez via ce lien une ligne du temps récapitulative reprenant les formalités susmentionnées.
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Si vous avez des questions complémentaires concernant le contenu du présent news, n'hésitez pas à contacter notre service juridique via l'adresse mail legal@ssn.be.
