ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL 2025
Le 31 janvier 2025, les partis de la coalition ont conclu un accord sur la direction que le gouvernement fédéral souhaite prendre au cours des quatre prochaines années dans divers domaines politiques. Cet accord de gouvernement inclut également des mesures qui auront un impact sur le marché du travail et, par conséquent, sur vous en tant qu’employeur. Bien que les mesures incluses dans l’accord de gouvernement n’aient actuellement aucune valeur juridique, elles indiquent les priorités que le nouveau gouvernement souhaite mettre en avant en matière de droit social au cours de la prochaine législature.
Dans le présent news, nous vous informons dès lors de quelques mesures socio-économiques intéressantes issues de l’accord de gouvernement.
- Fin du contrat de travail
Le gouvernement souhaite réintroduire la période d'essai au plus tard le 31 décembre 2025. Concrètement, le travailleur ainsi que l'employeur auraient la possibilité de résilier le contrat de travail au cours des six premiers mois moyennant un préavis d’une semaine.
Pour les nouveaux engagements, ils veulent limiter les indemnités de rupture à 52 semaines.
Le système de chômage avec complément d'entreprise (RCC), en vertu duquel les travailleurs licenciés qui remplissent certaines conditions de carrière et d'âge reçoivent une indemnité de leur ancien employeur, sera supprimé à partir du 31 janvier 2025.
- Durée du travail
La tendance générale dans l’accord de gouvernement concernant la durée du travail est celle de la flexibilisation et de la simplification. Ainsi, ils souhaitent notamment :
- introduire un système qui donnerait plus de liberté aux travailleurs pour déterminer leurs heures de travail, avec l’accord de leur employeur ;
- supprimer l’exigence que la durée minimale hebdomadaire de travail d’un travailleur à temps partiel soit d’au moins 1/3 d’un horaire à temps plein ;
- supprimer l’obligation d’inclure tous les horaires de travail applicables dans le règlement de travail, à condition que les limites de la flexibilité soient clairement définies ;
- augmenter le crédit d’heures supplémentaires volontaires à 360 heures.
- Formes d'emploi flexibles
L’objectif est d’augmenter le nombre d’heures qu’un étudiant peut prester à un tarif avantageux de 475 heures à 650 heures. De plus, la limite d’âge pour le travail étudiant sera abaissée à 15 ans pour tous (ce qui est déjà possible sous certaines conditions).
Les flexi-jobs seront rendus possibles dans tous les secteurs, mais les secteurs auront la possibilité d’exclure ou de réguler les flexi-jobs.
- Travailleurs en incapacité de travail
Le gouvernement souhaite réduire le nombre de malades de longue durée et, à cette fin, propose notamment aux employeurs les mesures suivantes :
- pendant le deuxième et le troisième mois d’incapacité de travail d’un travailleur âgé de 18 à 54 ans, les employeurs qui ne sont pas des PME devront payer une contribution égale à 30 % de l’indemnité de maladie ;
- Un certain nombre de modifications seront apportées au trajet de réintégration et à la procédure spéciale de force majeure médicale.
La mesure récemment introduite permettant au travailleur d’être absent sans certificat médical le premier jour d’incapacité de travail jusqu’à trois fois par an sera réduite à un maximum de deux fois par an. Nous supposons que dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, il restera possible de prévoir qu’aucun jour d’absence pour incapacité de travail sans certificat n’est possible et ce, si certaines formalités sont remplies.
L’obligation de payer un salaire garanti à un travailleur en reprise progressive du travail sera supprimée.
En cas de rechute, les travailleurs ne pourront prétendre à nouveau à un salaire garanti pour une période de 30 jours à la charge de l'employeur qu'après une reprise du travail de huit semaines (au lieu des 14 jours calendaires actuellement prévus).
- Rémunération
Le système d'indexation automatique des salaires et le principe de la marge salariale seront maintenus. Toutefois, les partenaires sociaux sont invités à émettre un avis sur la réforme de ces deux sujets avant le 31 décembre 2026.
Au plus tard en 2035, l'objectif est que tous les travailleurs bénéficient d'une pension complémentaire avec une contribution de l'employeur égale à 3 % du salaire brut.
La mise en place des systèmes de bonus collectifs tels que la CCT 90 et la prime bénéficiaire sera simplifiée.
L’intervention maximale légale pour les chèques-repas sera augmentée à deux reprises de 2 EUR par chèque. Les autres chèques actuellement existants (écochèques, chèques-culture, etc.) seront supprimés.
Un cadre sera élaboré pour les frais propres à l’employeur ainsi que pour la rémunération flexible. L’échange de salaire sera limité à un maximum de 20 % du salaire brut annuel.
Le budget mobilité sera modifié et élargi.
- Varia
L'accord de gouvernement propose une simplification des différentes formes d'interruption de carrière qui existent actuellement. Il y aurait un "crédit familial" dans lequel tous les congés et droits existants, par exemple pour un enfant, seraient combinés.
Le Federal Learning Account, la plateforme numérique dans laquelle les employeurs sont tenus d'enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs, sera supprimé. Toutefois, la possibilité d'introduire un système moins lourd sur le plan administratif sera étudiée.
De manière générale, le gouvernement souhaite réduire les cotisations patronales par le biais de différentes mesures, telles que la réforme des réductions groupes-cibles premiers engagements.
- Conclusion
Le contenu de l’accord de gouvernement est certainement intéressant, car il indique les priorités sur lesquelles le nouveau gouvernement fédéral souhaite se concentrer au cours des quatre prochaines années. Cependant, les mesures énumérées ci-dessus doivent encore être élaborées et transposées en textes de loi avant d’être applicables. Ce n’est qu’à ce moment-là que la portée de ces mesures sera claire et qu’elles trouveront explicitement à s’appliquer.
Lorsque nous en saurons plus sur les mesures transposées en dispositions légales concrètes, nous ne manquerons pas de vous en informer.
Si vous avez des questions sur ce news, vous pouvez toujours contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be
