Nous vous avions annoncé plusieurs changements relatifs aux incapacités de travail pour 2026. La législation a été publiée. Retrouvez ci-dessous en détail les modifications apportées à cette législation.

Dispense de certificat médical (incapacité d’un jour)

En cas d’incapacité de travail, les travailleurs ont l’obligation d’avertir immédiatement leur employeur de leur incapacité. Si une CCT ou le règlement de travail le prévoit, ils doivent également fournir un certificat médical. L’employeur peut également le demander expressément.

Les travailleurs pouvaient, toutefois, être absents sans certificat médical le premier jour d’incapacité de travail jusqu’à trois fois par an. A partir de 2026, cette possibilité est réduite à un maximum de deux fois par an.

Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, il reste possible, via le règlement de travail, de prévoir qu’aucun jour d’absence pour incapacité de travail sans certificat n’est possible et ce, si certaines formalités sont remplies.

Délai de rechute

Lorsqu’un travailleur en incapacité reprend le travail et retombe en incapacité dans les 14 jours calendriers qui suivent pour la même cause de maladie, on considérait qu’il faisait une rechute. En cas de rechute, seul le solde du salaire garanti est payé au travailleur ou lorsque les 30 jours couverts par le salaire garanti ont été épuisés, le travailleur est immédiatement indemnisé par sa mutuelle.

A partir du 1er janvier 2026, le délai de rechute passe de 14 jours à 8 semaines. Par conséquent, en cas de rechute, les travailleurs ne peuvent prétendre, à nouveau, à un salaire garanti pour une nouvelle période de 30 jours à la charge de l'employeur qu'après une reprise du travail de 8 semaines (au lieu des 14 jours calendriers précédemment).

Salaire garanti pendant la reprise partielle du travail

A certaines conditions, dont l’autorisation de la mutuelle, un travailleur en incapacité de travail peut reprendre partiellement le travail avec un horaire réduit ou un travail adapté.

Depuis fin 2022, l’obligation de payer le salaire garanti en cas d’incapacité survenant pendant une reprise partielle du travail était neutralisée pendant les 20 premières semaines de la reprise partielle. A partir de 2026, en cas de reprise partielle du travail, l’employeur ne doit plus payer le salaire garanti en cas d’incapacité de travail totale et ce, pendant toute la période de reprise partielle, sans limitation. La mutuelle du travailleur intervient donc directement.

Force majeure médicale

Lorsque le travailleur était en incapacité de travail pour une période ininterrompue de 9 mois, l’employeur ou le travailleur pouvaient initier une procédure pour mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

A partir de 2026, la période d'incapacité de travail ininterrompue requise pour initier cette procédure est réduite de 9 à 6 mois.

Cotisation de solidarité à charge des employeurs

Les employeurs, occupant 50 travailleurs et plus, doivent à partir de 2026 verser une cotisation de solidarité pour les travailleurs âgés de 18 à 54 ans au début de l’incapacité de travail. Cette cotisation s’élève à 30 % de l’indemnité d’incapacité pour les 2 mois d’incapacité de travail qui suivent le 30ème jour d’incapacité de travail et qui est à la charge de l’INAMI.

Ces employeurs doivent donc désormais payer après la période de salaire garanti cette cotisation de solidarité pour le 2ème et le 3ème mois d’incapacité de travail. Cette cotisation est perçue par l’ONSS en même temps que les cotisations du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’incapacité de travail a débuté. Cette nouvelle cotisation ne s’applique qu’aux périodes d’incapacité de travail commençant à partir du 1er janvier 2026.

Les employeurs qui occupent en moyenne moins de 50 travailleurs seront toutefois exonérés de cette cotisation.

Cette cotisation n’est pas due pour certains travailleurs salariés occupés pour de courtes durées.

Enfin, cette cotisation de solidarité vient remplacer la cotisation de responsabilisation due par les employeurs ayant un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.

Maintien du contact

A partir de 2026, le règlement de travail doit contenir une procédure en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail qui reprend au moins :

1. la personne qui contactera le travailleur en incapacité;
2. la fréquence des contacts.

Cette procédure s’inscrit dans une politique active en matière d’absence qui vise à faciliter et à préparer le retour au travail. Elle ne vise pas à vérifier si l’absence des travailleurs pour des raisons médicales est justifiée.

Notre modèle de règlement de travail va être adapté. Vous pouvez contacter le service juridique pour insérer cette clause dans votre règlement actuel.

Visite de pré-reprise

A partir de 2026, les employeurs doivent informer régulièrement leurs travailleurs de la possibilité de demander une visite de pré-reprise du travail en cas d’incapacité de travail.

Le travailleur peut demander cette visite ou y être invité par le conseiller en prévention-médecin du travail (CP-MT) à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, le travailleur n’est pas obligé d’accepter cette invitation.

Trajet de réintégration

A partir de 2026, l’employeur doit demander au CP-MT d’évaluer le potentiel de travail du travailleur en incapacité depuis au moins 8 semaines.

Si le travailleur a un potentiel de travail, l’employeur peut demander au CP-MT de démarrer un trajet de réintégration ou de l’inviter à une visite de pré-reprise.

Les employeurs occupant 20 travailleurs ou +, doivent demander au CP-MT de démarrer un trajet de réintégration au plus tard 6 mois après le début de l’incapacité. Cette obligation ne s’applique qu’aux incapacités de travail débutant à partir du 1er janvier 2026.

Le travailleur qui ne donne pas suite aux convocations du CP-MT peut être sanctionné par la mutuelle.

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Si vous avez des questions supplémentaires au sujet du présent news, n'hésitez pas à contacter notre service juridique via l'adresse mail legal@ssn.be.