FLEXIBILISATION DES CONGÉS THÉMATIQUES

A partir du 1er juin 2019, les modifications suivantes concernant le congé parental et le congé pour assistance médicale entrent en vigueur:

Congé parental à 1/10ème

Le travailleur qui preste à temps plein a la possibilité de réduire ses prestations de travail à concurrence d’1/10ème  pendant une période de 40 mois. Cette période peut être fractionnée en périodes de 10 mois ou de multiple de 10. Cela permet au travailleur de réduire ses prestations à temps plein d’un jour toutes les deux semaines ou d’un demi-jour par semaine.

Le congé parental à 1/10ème est uniquement possible moyennant l’accord de l’employeur.

Le congé parental à 1/10ème peut être combiné avec des formes déjà existantes de congé parental. En cas de modification de la forme du congé, le principe suivant s'applique : 1 mois de congé parental complet = 2 mois de congé parental à ½ temps = 5 mois de congé parental à 1/5ème  = 10 mois de congé parental à 1/10ème.

Afin de compenser la perte de salaire, le travailleur recevra mensuellement une allocation de l’ONEM (montants disponibles sur le site de l’ONEM).

Flexibilisation du congé parental à temps plein et à ½ temps

Moyennant l'accord de l'employeur, à partir du 1er juin 2019, le travailleur peut prendre le congé parental à temps plein et à ½ temps par périodes plus courtes :

  • La période de congé parental à temps plein de 4 mois peut être prise en périodes d'une semaine ou de multiple d'une semaine. Lors d'un fractionnement en semaines, il convient de tenir compte du principe selon lequel une période de 4 mois de suspension à temps plein équivaut à une période de 16 semaines de suspension à temps plein.

Lorsqu'à la suite d'une flexibilisation en semaines, la partie restante compte moins de quatre semaines, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.

  • La durée totale du congé parental à ½ temps est de 8 mois. Ce congé parental à ½ temps peut être pris en périodes d'un mois ou de multiple d’un mois.

Lorsque la partie restante de la période maximale du congé parental compte moins d'un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.

Si l'employeur souhaite refuser la flexibilisation du congé parental à temps plein ou à ½ temps, il doit communiquer sa décision par écrit au travailleur concerné dans un délai d'un mois à compter de la demande écrite du travailleur.

Flexibilisation du congé pour assistance médicale à temps plein

Le travailleur a désormais la possibilité de prendre un congé pour assistance médicale à temps plein par périodes plus courtes, c’est-à-dire soit 1 semaine soit 2 semaines ou soit 3 semaines.

L’accord de l’employeur est toutefois requis. En cas de refus, l’employeur doit communiquer par écrit au travailleur sa décision et ce, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande du travailleur.

Lorsque la partie restante de la période maximale de congé pour assistance médicale à temps plein compte moins d'un mois, le travailleur a le droit de prendre ce solde sans l'accord de l'employeur.

By Marie Verschueren
Teamleader Legal