Si un employeur peut prouver que son entreprise est en difficulté, il peut faire appel au chômage temporaire pour ses employés. Suite à la crise du corona, la procédure d'introduction de ce chômage temporaire pour les employés a été assouplie. Toutefois, la dernière convention collective de travail (CCT) conclue à cet effet, à savoir la CCT n° 176, expire le 31 décembre 2025. Par conséquent, l'employeur qui souhaite (continuer à) recourir au chômage temporaire pour les employés après cette date ne pourra plus utiliser cette procédure simplifiée.

L'employeur qui souhaite recourir au chômage temporaire pour ses employés doit d'abord démontrer que l'entreprise se trouve dans une situation économique difficile. C'est le cas si l'entreprise répond à l'un des critères suivants :

• soit le chiffre d'affaires, la production ou les commandes ont diminué d'au moins 10 % par rapport au même trimestre de l'une des deux années civiles précédant la demande ;
• soit l’entreprise fait usage du chômage temporaire pour les ouvriers au moins égal à 10 % du nombre total de jours déclarés à l'ONSS durant le trimestre qui précède la demande ;
• soit l’entreprise est reconnue par le ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.

En outre, il doit exister une convention collective sectorielle ou d'entreprise ou un plan d'entreprise permettant à l'entreprise d'accéder au système de chômage économique pour les employés. Suite à la crise du au Coronavirus, une convention collective intersectorielle (CCT n°172) a été conclue afin de simplifier la procédure d'application et de ne pas devoir recourir à une convention collective d'entreprise ou à un plan d'entreprise. La CCT n° 176, conclue à cette effet et qui expire le 31 décembre 2025 a été prolongée par une nouvelle CCT (CCT n°183) qui prévoit qu'il est encore possible de recourir à la procédure simplifiée et ce, jusqu'au 30 juin 2029.

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