Les travailleurs ont droit à des jours de vacances et à un pécule de vacances sur la base de leurs prestations effectuées l’année précédente, à savoir l’année d’exercice de vacances. Certains jours d'absence sont assimilés à des jours de travail effectif pour ce calcul, de sorte que les travailleurs pour ces jours d’absence construisent également un droit aux vacances. Par exemple, un travailleur qui est en incapacité de travail totale, construit tout de même, pendant les 12 premiers mois d'incapacité de travail, un droit aux vacances.

En cas de reprise partielle du travail sous forme de demi-jours avec l’autorisation de la mutuelle, des règles différentes étaient appliquées en pratique pour les employés et les ouvriers :

• pour les ouvriers dans un système de retour progressif au travail, tant les jours complets que les demi-jours d’incapacité de travail étaient assimilés. Dans la pratique, l'Office national des vacances annuelles et les caisses de vacances appliquaient déjà cette assimilation.
• pour les employés dans un système de reprise partielle du travail, jusqu’à présent, seuls les jours complets d’incapacité de travail étaient toutefois assimilés pour la constitution du droit aux vacances. Les jours où l’employé était partiellement absent en raison d'une incapacité de travail n'étaient donc pas assimilés pour les vacances annuelles.

Le Conseil National du Travail avait déjà recommandé, à plusieurs reprises, d'appliquer cette assimilation également aux demi-journées d’incapacité de travail pour les employés.

Le 21 juin 2018, un arrêté royal a été publié au moniteur belge en vertu duquel les demi-journées d'incapacité de travail tant pour les ouvriers que pour les employés qui reprennent le travail partiellement avec l'autorisation de la mutuelle, seront dorénavant considérées comme des jours prestés. Cette assimilation vaut tant pour la constitution du droit aux vacances que pour le calcul du pécule de vacances. Cette assimilation s'applique également à une reprise partielle du travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cette modification s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2018 pour les prestations effectuées pendant l’exercice de vacances 2018.

Pour les ouvriers cela était déjà appliqué en pratique mais pour les employés, dans le cadre d’une reprise à temps partiel sous forme de demi-journées avec l’autorisation de la mutuelle, ils auront droit à plus de jours de vacances et un plus gros pécule de vacances à partir de 2019.

Si vous avez des employés pour lesquels un changement est nécessaire, le SSN adaptera le dossier automatiquement. Vous ne devez donc rien faire à ce sujet.