Au sein de la Commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323), un protocole d’accord a été conclu sur les conditions de travail et de rémunération pour la période 2023-2024.

Dans le présent news, vous trouverez plus d’informations sur les changements les plus importants que cet accord entraînera.

1. Prime pouvoir d’achat

1. Conditions

Les entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022 seront obligées  d’accorder une prime pouvoir d’achat à leurs travailleurs.

Selon l’accord, il y a « bénéfice élevé » si les deux conditions suivantes sont remplies cumulativement :

• le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est au moins la moyenne du bénéfice opérationnel des années 2019, 2020 et 2021 et
• Le bénéfice opérationnel en 2022 est positif.

Si une entreprise remplit les deux conditions cumulatives suivantes, elle est considérée comme ayant un « bénéfice exceptionnellement élevé » :

• le bénéfice opérationnel de 2022 (code 9901) est supérieur d’au moins 50 % à la moyenne du bénéfice opérationnel des années 2019, 2020 et 2021 et
• Le bénéfice opérationnel 2022 est positif.

2. Modalités

Les entreprises qui sont tenues d’accorder une prime pouvoir d’achat à leurs travailleurs sur la base des définitions ci-dessus devront l’accorder aux travailleurs qui ont été employés pendant au moins un mois au 30 novembre 2023.

Le montant de la prime pouvoir d’achat dépend du bénéfice réalisé. Il s’agit de :

• 200 euros si l’entreprise a réalisé un bénéfice élevé (cf. supra), cette prime de pouvoir d’achat devrait également être accordée aux domestiques et aux travailleurs d’une ACP ;
• 400 euros si l’entreprise a réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé (cf. supra)

Le montant sera attribué en fonction des prestations fournies entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 (au prorata) et au prorata du régime de travail du travailleur.

Dans la pratique, les employeurs appartenant à la CP 323 seront contactés en temps utile, afin que nous sachions s’ils remplissent les différentes conditions énumérées ci-dessus. Si c’est le cas, une prime pouvoir d’achat devra être calculée et accordée aux membres du personnel.

2. Mobilité

À partir du 1er janvier 2014, le montant de l’indemnité vélo sera automatiquement lié au maximum fiscal, actuellement de 0,27 euro par kilomètre parcouru.

L’indemnité de déplacement pour les travailleurs qui utilisent leur propre moyen de transport sera également augmentée. Cette augmentation se fait en deux étapes :

• à partir du 1er février 2024 : une intervention égale à 60 % du tarif SNCB (au lieu de 50 % actuellement) ;
• à partir du 1er février 2025 : une intervention égale à 70% du tarif SNCB.

3. Remaniement des salaires minimums

Les barèmes des trois catégories de salaires les plus basses (cat. 1, 2 et 3) seront remaniées. Un nouveau barème est en cours d’élaboration dans lequel, pour ces trois catégories de salaires, l’échelle d’expérience de 0 et 1 an sera assimilée à l’échelle actuelle de 2 ans. L’expérience maximale pour attribuer un barème dans ces 3 catégories de salaire sera également ramenée à 25 ans.

4. Indemnités

Le montant forfaitaire pour compenser les vêtements de travail (mise à disposition et entretien) sera augmenté à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au maximum fiscal, actuellement de 2,04 euros par jour.

5. Équilibre travail – vie personnelle et travail faisable

En vue d’améliorer l’équilibre entre travail – vie personnelle et la faisabilité du travail, les accords suivants sont conclus :

• La présence obligatoire des concierges sera supprimée. La permanence physique sera désormais assimilée à du temps de travail et une indemnité sera prévue pour les disponibilités téléphoniques ;
• Une prime de garde d’enfants, due par le Fonds social, sera introduite à hauteur de 3 euros par travailleur par jour et par enfant jusqu’à l’âge de 6 ans;
• Pour la constitution de la pension complémentaire, une exonération de cotisations, basée sur le salaire journalier moyen fictif, sera introduite pour les périodes de congé parental ;
• À partir de 2024, un système de congé d’ancienneté sectoriel sera mis en place, en vertu duquel les travailleurs ayant une ancienneté de 15 ans dans le secteur bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire par an et les travailleurs ayant une ancienneté sectorielle de 20 ans bénéficieront de deux jours supplémentaires.  
• Le  fonds social élargira encore son offre en matière de bien-être psychologique.

6. Travail dominical

À partir du 1er janvier 2024, le travail dominical dans le secteur sera rendu possible à condition que :

1. l’objectif (journées d’observation, foires, journées portes ouvertes...) soit clairement défini ;
2. le nombre de jours de travail dominical est limité à un maximum de 6 jours par an ;
3. il y a une compensation pour le travail effectué le dimanche, soit sous la forme d’un supplément de salaire (50 %), soit sous la forme d’un repos compensatoire supplémentaire (50 % des heures travaillées le dimanche)

7. RCC et fin de carrière

Les possibilités offertes par la législation actuelle en matière de RCC et d’emplois de fin de carrière seront maximisées dans le secteur.

L’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière pour les concierges et le personnel de nettoyage sera étendu à d’autres groupes professionnels  :

• Les travailleurs à partir de 60 ans qui appartiennent à d’autres groupes professionnels ont droit à 80 % de la prime;
• Les travailleurs à partir de 62 ans qui appartiennent à d’autres groupes professionnels ont droit à la prime intégrale

Le dispositif relatif à l’incapacité de travail de longue durée dans le régime de solidarité du plan de pension sectoriel est réformé afin de permettre à un plus grand nombre d'affiliés d'accéder au système.

***

Si vous avez des questions sur cette news, veuillez contacter notre service juridique via legal@ssn.be.