Comme annoncé à l’occasion de notre news du 18 avril 2023, des changements interviendront en matière de vacances légales à compter du 1er janvier 2024. L’un de ces changements concerne la situation d’un travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant une période de vacances légales. Dans l’intervalle, la législation en la matière a été publiée. Dans le présent news, vous trouverez par conséquent les principaux points applicables à la nouvelle réglementation.

1. Report des vacances programmées à une date ultérieure

Actuellement, un travailleur qui tombe malade juste avant des vacances programmées peut prendre ultérieurement les jours de vacances pendant lesquels il était encore inapte. En revanche, si un travailleur tombe malade pendant ses vacances, le régime actuel prévoit le maintien de toutes les vacances prévues, y compris celles pendant lesquelles il était malade. En d’autres termes, la première cause de suspension du contrat de travail est prise en compte.

Cela change à partir du 1er janvier 2024. À partir de cette date, le travailleur qui devient inapte au travail* pendant une période de vacances légales aura droit au salaire garanti en raison de sa maladie. Les jours de maladie couverts par un certificat médical (voy. point 2) pourront être pris ultérieurement par le travailleur, avant le 31 décembre de l’année en cours.

Par exemple : le travailleur a prévu des jours de congé légaux du 4 au 8 mars 2024. Il tombe malheureusement malade le 6 mars 2024 et le certificat médical indique qu’il sera malade jusqu’au 8 mars 2024. Dans ce cas, les 4 et 5 mars 2024 restent des jours de vacances légales et les 6, 7 et 8 mars sont convertis en jours d’incapacité de travail. Le travailleur peut encore prendre ces trois jours à un moment ultérieur de l’année.

Si le travailleur souhaite prendre ses jours de vacances immédiatement après la fin de son incapacité de travail, il doit alors en faire la demande à son employeur au plus tard au moment de la remise du certificat médical.

Par ailleurs, si l’incapacité de travail* du travailleur a pour incidence qu’il ne peut prendre ses jours de vacances légales avant le 31 décembre, il pourra alors reporter ses jours de vacances légales restantes jusqu’à 24 mois après la fin de l’année au cours de laquelle il aurait normalement dû les prendre (« année de vacances »), et ce, à partir du 1er janvier 2024. Toutefois, le pécule de vacances de ces jours devra déjà avoir été payé avant le 31 décembre de l’année de vacances.

Par exemple : le travailleur a droit à 20 jours de vacances légales pour l’année de vacances 2024, mais il tombe malade juste avant la fin de l’année et il lui reste 8 jours de congé légaux. Dans ce cas, il peut reporter ces 8 jours de congé restants et les prendre au cours des deux années suivantes, à savoir en 2025 et/ou en 2026.

* La même règle s’applique en cas d’accident (du travail), de maladie professionnelle, de congé de maternité, de congé de naissance, de congé d’adoption, de congé prophylactique, de congé d’accueil ou de congé parental d’accueil.

2. Obligations du travailleur

La nouvelle législation prévoit explicitement que le travailleur qui tombe malade pendant une période de congé légal doit immédiatement en informer son employeur et doit toujours lui remettre un certificat médical, dans le délai normal applicable dans l'entreprise. L’obligation de présenter un certificat médical s’applique également lorsque ni une convention collective de travail ni le règlement de travail n’imposent que le travailleur doive présenter un certificat médical en cas d’incapacité de travail et s’applique également en cas d’incapacité de travail d’un jour. Dans ce cas, le travailleur ne peut donc pas faire usage de la possibilité de ne pas présenter de certificat médical trois fois par année civile pour le premier jour d’incapacité de travail.

Le certificat médical doit indiquer l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur est autorisé ou non à se déplacer à des fins de contrôle. En cas de force majeure, le certificat doit être remis dans un délai raisonnable.

3. Champ d’application de la nouvelle législation

Les nouvelles règles s’appliquent en cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident et s’appliquent également lorsque la maladie ou l’accident survient pendant une période de vacances collectives.

 Il est important de noter que la nouvelle législation ne s’applique qu’aux jours de congé légaux. Le principe de base est qu’un travailleur, quel que soit son temps de travail, doit toujours avoir droit à au moins quatre semaines de congés légaux payés. Si la maladie ou l’accident se produit pendant des jours de congé sectoriels ou extralégaux, ces jours de congé ne peuvent pas être pris à une date ultérieure. Dans ce cas, les jours de congé prévus seront donc maintenus, même si le travailleur est malade.

4. En pratique – modification du règlement de travail

Les nouvelles formalités que les travailleurs doivent respecter lorsqu’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident survient pendant une période de congé légal doivent être incluses dans le règlement de travail. Nous avons donc adapté notre modèle de règlement de travail à la nouvelle législation et pouvons vous fournir cette nouvelle version si vous le souhaitez. Pour ce faire, n’hésitez pas à contacter notre service juridique via votre gestionnaire de dossier ou via l’adresse e-mail legal@ssn.be.

Pour modifier votre règlement de travail sur ce point, il n’y a toutefois pas lieu de respecter la procédure classique de concertation avec les travailleurs.

Par contre, vous devez:

• remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception);
• et dans les 8 jours de son entrée en vigueur, communiquer cette modification à la direction du contrôle des lois sociales compétente pour le siège social.

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Si vous avez des questions concernant le présent news, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique via l’adresse mail legal@ssn.be.