PRIME POUVOIR D’ACHAT
Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 ont la possibilité d’accorder à leurs travailleurs, du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, une prime exceptionnelle, fiscalement et socialement avantageuse, d’un montant maximum de 500 EUR ou 750 EUR par travailleur.
L'objectif de cette mesure est de soutenir la relance de l'économie après la crise énergétique.
- Principe
La prime pouvoir d'achat peut être accordée du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 dans les entreprises qui ont réalisé de bons résultats en 2022. Plus précisément, il s'agit des entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.
En principe, l'octroi de la prime pouvoir d'achat doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si une CCT sectorielle est conclue, elle doit définir les « bénéfices élevés » ou « bénéfices exceptionnellement élevés ». Si une CCT est conclue au niveau de l'entreprise, elle doit justifier l'obtention de bons résultats. S'il n'est pas possible de conclure de CCT, l’octroi de la prime pouvoir d'achat peut également être régi par une convention individuelle.
La prime, octroyée sous la forme de chèques-consommation et dont le montant maximal dépend du bénéfice de l'entreprise (bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé), ne peut être supérieure à :
- 500 EUR par travailleur pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ;
- 750 EUR par travailleur pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés.
Les chèques sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 et ne peuvent être utilisés que pour :
- le paiement d'un repas ou l'achat d'aliments prêts à la consommation ;
- l'achat de produits et services à caractère écologique, plus particulièrement ceux qui peuvent être achetés avec des éco-chèques.
- Aspects de sécurité sociale
Si les conditions d'octroi sont respectées, la prime pouvoir d'achat est soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.
La prime n'est toutefois pas soumise aux cotisations de sécurité sociale ordinaires (cotisations personnelles et patronales) si certaines conditions sont remplies, notamment :
- l'octroi de la prime pouvoir d'achat doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par une convention individuelle écrite ;
- cette convention (collective ou individuelle) doit mentionner la valeur nominale maximale du chèque consommation ;
- le chèque consommation doit être émis au nom du travailleur ;
- le montant total de la prime pouvoir d'achat accordée par l'employeur ne peut dépasser 750 EUR par travailleur ;
- la prime pouvoir d'achat doit être émise au cours de la période allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 ;
- la prime pouvoir d'achat ne peut être échangée en tout ou en partie en espèces.
- Aspects fiscaux
La prime pouvoir d'achat attribuée en application des principes repris ci-dessus (point 2) est exonérée d'impôt à concurrence de 750 EUR par travailleur.
La prime est par ailleurs entièrement déductible pour l'employeur (c'est-à-dire, y compris la cotisation spéciale mentionnée ci-dessus).
- En pratique
La prime pouvoir d'achat pouvant faire l’objet de négociations sectorielles à venir, nous vous conseillons d'attendre de voir si votre secteur parviendra à des accords quant à l'attribution de la prime pouvoir d'achat avant d'agir vous-même dans votre entreprise.
En l'absence de dispositions sectorielles, la prime pouvoir d'achat est une possibilité offerte aux employeurs qui ont réalisé de bons résultats financiers en 2022 : l'octroi de cette prime n'est donc pas une obligation ! En tant qu'employeur, vous êtes dès lors libre de l'attribuer ou non à votre personnel si vous avez réalisé de bons résultats financiers au cours de l'année 2022, à moins que l'attribution ne soit rendue obligatoire au niveau sectoriel.
Le SSN peut bien entendu vous aider si vous avez des questions spécifiques à ce sujet. Dans ce cas, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse suivante : legal@ssn.be.
