QUESTION DU MOIS - JANVIER 2024
Un de mes travailleurs avait planifié des vacances légales la semaine dernière mais est tombé malade pendant sa semaine de vacances. Il me demande s’il peut récupérer les jours de congé pendant lesquels il était malade. Quelles sont les conditions pour un report ? Je crois me souvenir qu’un certificat médical spécifique doit être présenté à cet effet.
Comme annoncé dans notre news du 18 décembre 2023, de nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2024 pour les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant leurs vacances légales. Concrètement, moyennant le respect de certaines conditions, le travailleur peut prétendre au paiement du salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail et peut prendre les jours de congé pendant lesquels il était malade à une date ultérieure et ce, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Il existe néanmoins une série d’obligations à charge du travailleur qui tombe malade pendant une période de vacances légales et qui souhaite récupérer ses jours de vacances.
Tout d’abord, le travailleur doit immédiatement vous informer de son incapacité de travail et de son adresse de résidence s’il ne s’agit pas de son domicile.
Ensuite, le travailleur est tenu de vous remettre un certificat médical endéans les deux jours ouvrables. À cet égard, les dispositions prévoyant qu'un certificat médical ne doit pas être présenté trois fois par an pour le premier jour d'incapacité de travail ne s'appliquent pas en cas d'incapacité survenant pendant les vacances.
Enfin, le certificat médical délivré par le travailleur doit contenir une série de mentions obligatoires, plus spécifiquement :
- le fait que le travailleur est en incapacité de travail ;
- la durée probable de son incapacité de travail ;
- si le travailleur peut se déplacer pendant sa période d’incapacité de travail.
En d'autres termes, aucun modèle de certificat médical spécifique n'est imposé au travailleur. Toutefois, un modèle de certificat est disponible en quatre langues différentes sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Ce modèle facultatif répond aux exigences légales susmentionnées et peut éventuellement être utilisé par le travailleur.
Vous pouvez retrouver ce modèle de certificat via les liens suivants :
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Comme toujours, si vous avez des questions complémentaires au sujet du présent news, nous vous invitons à contacter notre service juridique à l'adresse électronique legal@ssn.be.
