PROJET DE LOI - TRAVAIL
Le 3 février 2026, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’accord du gouvernement en ce qui concerne la modernisation du droit du travail. Les changements devraient, en principe, entrer en vigueur le 1er avril 2026.
Vous trouverez dans le présent news un aperçu des différentes mesures. Veuillez toutefois noter que ces mesures ne sont pas encore définitives et qu’elles pourraient encore être modifiées.
- Assouplissements concernant les règlements de travail
Actuellement, tous les horaires à temps plein appliqués dans l’entreprise doivent être repris individuellement dans le règlement de travail. Les horaires à temps partiel fixes (par exemple, du lundi au jeudi de 11h à 19h avec une pause de 30 minutes) qui ne peuvent pas être entièrement inscrits dans un horaire (à temps plein) inclus dans le règlement de travail doivent également y être mentionnés séparément.
Le projet de loi prévoit désormais un assouplissement. En effet, outre la mention de chaque horaire pris séparément, il sera également possible d’établir un cadre général de la durée normale du travail.
Ce cadre doit refléter les prestations réelles au sein de l’entreprise et contenir un certain nombre d’éléments obligatoires, à savoir :
- les jours de la semaine pendant lesquels les prestations de travail peuvent être effectuées ;
- la période journalière durant laquelle les prestations de travail peuvent être effectuées ;
- la durée journalière minimale et maximale du travail ;
- la durée hebdomadaire normale et maximale du travail.
Lorsque le règlement de travail contient un tel cadre de la durée normale de travail, l’employeur et le travailleur peuvent, d’un commun accord, convenir librement d’un horaire à temps plein ou d’un horaire fixe à temps partiel qui s’inscrit entièrement dans ce cadre et il ne sera plus nécessaire d’inclure cet horaire individuel dans le règlement de travail.
Les horaires de travail à temps partiel fixes, qui ne s’inscrivent pas entièrement dans un horaire (à temps plein) ou dans le cadre, devront toutefois encore être inclus séparément dans le règlement de travail. Les horaires à temps partiel variables devront toujours faire l’objet d’un cadre temporel dans le règlement de travail.
D’autre part, le projet de loi prévoit un assouplissement de la procédure de concertation pour la modification du règlement de travail, lorsqu’il s’agit de modifications portant sur l’extension du cadre fixé de la durée normale de travail ou de l’introduction d’un nouvel horaire.
- Modification de la durée minimale hebdomadaire de travail
À l’heure actuelle, la durée minimale de travail hebdomadaire doit être d’un tiers de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein – ce qui correspond à 12h30 par semaine dans le secteur du notariat.
Le projet de loi vise à réduire la durée minimale de travail à un dixième de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein. À partir du 1er avril 2026, les employés occupés dans le secteur du notariat devront dès lors prester au moins 3,75 h par semaine.
- Travail de nuit
Le projet de loi vise à supprimer le principe général d’interdiction du travail de nuit. La limite actuelle du travail de nuit entre 20 heures et 6 heures sera toutefois maintenue et seule une limite spécifique entre 23 heures et 6 heures sera, en principe, prévue pour les entreprises du secteur du commerce électronique.
Par ailleurs, sachez que de nombreuses règles continueront d’encadrer le travail de nuit malgré la suppression de l’interdiction générale.
- Limitation de la durée maximale du préavis
Pour les contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er avril 2026, le délai du préavis sera limité à 52 semaines. La mesure n’entrera donc en vigueur qu’en 2043 pour les travailleurs restés au service du même employeur depuis le 1er avril 2026.
Ce plafonnement ne s’applique pas pour les travailleurs déjà en service.
- Travail intérimaire
Actuellement, avant d’effectuer des prestations de travail pour une agence d’intérim chez un utilisateur et avant le début du contrat de travail intérimaire, un candidat intérimaire doit signer une « déclaration d’intention ». Par cette déclaration d’intention, l’agence d’intérim et le candidat intérimaire confirment leur intention de conclure un ou plusieurs contrats de travail intérimaires.
Le projet de loi vise à supprimer l’obligation de rédiger cette déclaration d’intention.
- Dépôt électronique obligatoire CCT n° 90
Le projet de loi entend imposer aux employeurs qui souhaitent mettre en place un plan bonus CCT 90 (= avantages non récurrents liés aux résultats), dans le cas où le plan d’octroi peut être introduit via un acte d’adhésion, de déposer cet acte d’adhésion via la voie électronique (www.plansbonus.be).
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