Il est à nouveau possible d'avoir recours aux heures supplémentaires volontaires de relance instaurées durant la crise du coronavirus. La loi-programme du 18 juillet 2025 prévoit en effet la prolongation des heures de relance jusqu'au 31 décembre 2025. Cette prolongation s'applique rétroactivement à partir du 1er juillet 2025. Ces heures sont socialement et fiscalement avantageuses.

Vous trouverez ci-dessous les principes applicables en matière d’heures de relance.

1. Conditions

Les heures supplémentaires volontaires de relance permettent aux travailleurs, qui marquent leur accord, d'effectuer des heures supplémentaires pour lesquelles ils perçoivent une compensation financière. Afin de se porter volontaire pour prester des heures supplémentaires, le travailleur doit, préalablement à la prestation de ces heures, conclure un accord écrit avec son employeur. Cet accord est valable pour une durée maximum de six mois et peut être renouvelé si le travailleur est toujours disposé à effectuer des heures supplémentaires et n’a pas encore dépassé le quota d’heures supplémentaires volontaires autorisé.

Une fois cet accord conclu, l’employeur pourra demander à ce travailleur de prester des heures supplémentaires volontaires en cas de besoin. Dans tous les cas, la limite maximale de 11 heures par jour et de 50 heures par semaine ne pourra pas être dépassée.

Aucun repos compensatoire ne devra être accordé pour les heures supplémentaires volontaires de relance effectuées, et aucun sursalaire ne devra être payé.

Enfin, jusqu’à 120 heures de relance peuvent être effectuées en plus du contingent de base de 120 heures supplémentaires volontaires classiques, à condition que la limite de 220 heures supplémentaires volontaires par année civile (contingent de base et heures de relance) ne soit pas dépassée.

2. Traitement fiscal et de sécurité sociale

Les 120 heures supplémentaires volontaires de relance bénéficient d'un régime social et fiscal avantageux.

Concrètement, ce régime parafiscal peut être détaillé comme suit :

• au niveau social, la rémunération de ces 120 heures supplémentaires est exclue de la notion de rémunération. Par conséquent, aucune cotisation sociale ne doit être payée ;
• au niveau fiscal, la rémunération est exonérée d’impôts. Aucun précompte professionnel ne doit dès lors être retenu sur la rémunération de ces heures.

3. En pratique

Si vous souhaitez faire appel au système d’heures supplémentaires volontaires de relance et ce, jusqu’au 31 décembre 2025, le service juridique se tient à votre disposition pour vous procurer un modèle d’accord.

En outre, vous devez clairement indiquer sur les états de prestation si des heures supplémentaires volontaires de relance ont été effectuées. Par souci de clarté, nous vous demandons d’utiliser la mention suivante : « X Heures supp. volontaires - RELANCE ».

Veuillez noter qu'il n'y a pas de requalification automatique des heures supplémentaires volontaires déclarées en juillet en heures supplémentaires de relance.Si vous souhaitez que ces heures supplémentaires soient tout de même traitées comme des heures supplémentaires de relance, vous devez en informer explicitement votre gestionnaire de dossier, en joignant un nouvel accord signé pour les heures supplémentaires de relance.

L'accord de gouvernement prévoit la mise en place d'un système unique comprenant 360 heures supplémentaires volontaires, dont 240 sans sursalaire et sans repos compensatoire. Cependant, il ne s'agit pas encore d’une mesure définitive et il faut donc attendre de voir quelle sera la législation finale.

Enfin, si vous avez des questions complémentaires au sujet du présent news, vous pouvez contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be afin qu’il puisse vous transmettre un modèle d’accord.