Il y a quelques mois, j’ai lu que le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable et qu’il y aurait dès lors un impact en matière de notification du préavis. Je dois malheureusement licencier un collaborateur la semaine prochaine. Pouvez-vous, par conséquent, me communiquer les règles de notification actuellement applicables afin que je ne commette pas d’erreur lors de la notification de son préavis ?

Contrairement à ce qui avait été annoncé, les règles en matière de notification de préavis restent finalement inchangées. Vous trouverez néanmoins ci-dessous un rappel des principes applicables en la matière.

Lorsqu’un employeur licencie un travailleur moyennant la prestation d’un délai de préavis, le licenciement doit être notifié par exploit d’huissier ou par lettre recommandée à la poste. La loi prévoit que la notification par lettre recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition. En outre, le préavis commence toujours un lundi.

Dans notre news du 8 septembre 2022, nous vous avions informé du fait que suite à une réforme du Code civil, le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable à partir du 1er janvier 2023. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le préavis par lettre recommandée aurait dû être notifié au plus tard le mardi (et non plus le mercredi) pour qu’il puisse prendre cours le lundi suivant. En effet, dans ce cas, trois jours ouvrables (mercredi, jeudi et vendredi) se seraient écoulés entre le lendemain de la notification et la prise de cours du préavis, soit le lundi suivant.

Vu l’insécurité juridique qu’un tel changement pouvait engendrer, notamment en matière de notification d’un préavis, le Conseil national du travail (ci-après « CNT ») a dès lors sollicité qu’une dérogation soit apportée en droit social afin que la suppression du samedi en tant que jour ouvrable ne soit pas applicable en cette matière. Donnant une suite favorable à l’avis du CNT, le législateur a adopté la loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l'article I.7 du livre premier du code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l’assistance sociale.

Par conséquent, contrairement à ce que nous vous avions annoncé, le samedi demeurera un jour ouvrable en droit social. Beaucoup de bruit pour rien finalement puisque les règles en matière de notification de préavis resteront inchangées…

Concrètement, si vous souhaitez licencier votre collaborateur moyennant la prestation d’un préavis prenant cours le lundi 30 janvier 2023, il conviendra donc de lui notifier son préavis au plus tard le mercredi 25 janvier 2023.

Si vous avez des questions quant à la notification d’un préavis, n'hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse électronique legal@ssn.be.