Suite au ralentissement de l’épidémie du coronavirus, l’économie tente de reprendre tout doucement sa vitesse de croisière et, par conséquent, le gouvernement s’est accordé sur certaines mesures importantes au niveau du droit social que nous tenions à partager avec vous. Bien que certaines mesures soient déjà officielles, elles ne  sont pas encore toutes d’application. Vous ne pourrez pas encore faire appel à certaines mesures qui doivent encore être reprises dans la législation. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures les plus importantes, ainsi que leur impact sur l’occupation de vos travailleurs / votre société. Nous traiterons tout d’abord les mesures qui ont déjà été adoptées et ensuite les mesures qui sont en attente d’être officialisées et qui ne sont donc pas encore entrées en vigueur.

Les mesures suivantes ont déjà été adoptées :

1. L’occupation d’un étudiant

A l’approche de l’été, de nombreux contrats étudiants seront certainement à nouveau conclus. L’occupation d’un étudiant est soumise à un certain nombre de conditions spécifiques. Nous vous invitons à vous adresser à votre gestionnaire de dossier si vous envisagez d’engager un étudiant. L’un des avantages à l’occupation d’un étudiant est que, sous certaines conditions, les 475 premières heures d’occupation au cours d’une année civile sont soumises à des cotisations de sécurité sociale réduites (en tant qu’employeur vous paierez des cotisations sociales au taux de 5,43% au lieu de 25%). Pour faire face à la crise, le gouvernement a décidé que le nombre d’heures prestées par les étudiants entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 ne seront pas déduites de leur quota de 475 heures.

! Attention, une loi sortira bientôt qui prévoit qu’un étudiant (ou un intérimaire) ne pourra pas être engagé afin de remplacer un travailleur placé en chômage temporaire. Il est important que les entreprises qui ont fait appel à ce régime, respectent cette disposition afin d’éviter des sanctions imposées par l’ONEM ou l’inspection sociale.

2. Les journées de chômage temporaire sont assimilées pour la détermination de la durée des vacances

Jusqu’à récemment, pour le calcul du pécule de vacances et des jours de congé, il n’était pas tenu compte des jours de chômage temporaire pour force majeure car ils n’étaient pas assimilés à des jours de travail effectivement prestés. L’AR du 4 juin 2020 prévoit désormais que les jours de chômage temporaire qui ont eu lieu entre le 1er février 2020 et le 30 juin 2020 seront assimilés à des jours de travail effectivement prestés pour le calcul du pécule de vacances et des jours de congé. Si vous aviez des travailleurs en chômage temporaire vous ne devez entreprendre aucune démarche. Le SSN se charge automatiquement d’effectuer cette assimilation.

3. Pour la travailleuse enceinte, l’assimilation du chômage temporaire et de l’incapacité de travail à des jours de travail prestés

Une travailleuse enceinte a droit à 6 semaines de repos prénatal, à prendre avant la date présumée de l’accouchement et, à 9 semaines de repos postnatal, à prendre après la date d’accouchement. Seule la dernière semaine du repos prénatal, c’est-à-dire la semaine qui précède directement la date présumée d’accouchement, doit obligatoirement être prise avant l’accouchement. Hormis cette semaine obligatoire, les autres jours qui n’auraient pas été pris par la travailleuse peuvent être reportés et donc additionnés au repos postnatal qui peut alors compter jusqu’à 14 semaines au total.

Ce report est uniquement possible pour les jours de travail effectivement prestés ou, pour les jours qui y sont assimilés (par exemple des jours de vacances). 

La loi du 12 juin 2020, publiée au Moniteur Belge le 18 juin 2020, prévoit désormais que les périodes d’incapacité ou les périodes de chômage temporaire qui ont eu lieu pendant la période prénatale, doivent également être assimilées à des jours de travail effectivement prestés. Ces journées non-prestées seront désormais considérées comme étant des journées effectivement prestées et pourront donc être ajoutées au repos postnatal. Cette modification législative a pour conséquence que le congé de maternité d’une travailleuse enceinte ne sera plus réduit lorsqu’elle aura été malade ou placée en chômage temporaire au cours des six semaines qui précèdent sa date d’accouchement.

4. Le droit aux allocations de chômage pour le travailleur qui bénéficie d’une pension

Les travailleurs âgés d’au moins 65 ans qui perçoivent une pension en plus de leurs revenus professionnels étaient exclus du droit aux allocations de chômage temporaire pour force majeure corona. Du changement intervient désormais avec la loi du 9 juin 2020 qui prévoit que les travailleurs pensionnés ont également droit à des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure lorsqu’ils ont perdu leur revenu complémentaire en raison de la crise sauf, si le contrat de travail est suspendu en raison d’une incapacité de travail.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures les plus importantes qui n’ont pas encore été adoptées et qui sont en attente d’être votées par la Chambre et/ou publiées au Moniteur Belge :

1. Prolongation jusqu’au 31 août 2020 de la procédure simplifiée pour la demande de chômage temporaire et ce pour tous les secteurs

Le gouvernement aurait marqué son accord afin de prolonger jusqu’au 31 août 2020 la procédure simplifiée de demande de chômage temporaire pour force majeure corona et ce pour tous les secteurs. La procédure serait même prolongée jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise liée au corona. Pour l’instant ni ces décisions, ni  une liste précisant les « secteurs les plus touchés » ne sont publiées au Moniteur Belge. Par ailleurs, des discussions sont actuellement menées afin de créer un nouveau régime de « chômage économique corona ». Afin de pouvoir solliciter l’application de ce régime, une baisse de 10% du chiffre d’affaires devra être démontrée. Pour l’instant nous ne disposons pas de plus d’informations à ce sujet. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que la décision sera prise officiellement et que les modalités d’application seront connues.

2. Congé parental corona prolongé au 31 août 2020

Le gouvernement s’est aussi prononcé quant à la prolongation de la période d’application du congé parental corona. Actuellement, le congé parental corona peut être sollicité entre le 1er mai et le 30 juin 2020. Le gouvernement a marqué son accord afin de prolonger ce système pour tous les secteurs jusqu’au 31 août 2020 au moins et, éventuellement jusqu’au 30 septembre 2020. L’AR qui reprend les conditions d’exercice et détermine le délai d’application du congé parental corona n’a pas encore été modifié.

3. Suspension du préavis en cas de chômage temporaire

Pour l’instant la loi ne prévoit pas la suspension des délais de préavis lorsque du chômage temporaire pour force majeure corona intervient pendant  cette période. Comme vous l’aurez très certainement appris par la presse, une proposition de loi a été adoptée à la Chambre dans laquelle une telle suspension est prévue. Suite à un avis négatif du Conseil d’Etat, la proposition de loi a été modifiée et – dès sa publication – les préavis encore en cours et qui ont pris cours au plus tôt au 1er mars 2020 seront suspendus lorsqu’un travailleur est placé en chômage temporaire pendant son préavis.

Si le préavis a pris cours avant le 1er mars 2020, les jours de chômage temporaire n’auront pas d’effet suspensif.

4. Obligation d’informer les travailleurs placés en chômage temporaire

Une proposition de loi est actuellement sur la table et prévoit, dans le chef des employeurs, une obligation d’informer les travailleurs qui sont placés en chômage temporaire.

Cette proposition de loi prévoit que les travailleurs devront être informés ; individuellement ou collectivement, au plus tard la veille de la période couverte par la notification, des jours ou du nombre de jours pendant lesquels le travailleur sera temporairement au chômage et, le cas échéant, des jours ou du nombre de jours pendant lesquels le travailleur devra travailler. Chaque changement dans ce planning, devra faire l’objet d’une nouvelle notification.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit actuellement aussi que l’employeur devra informer le travailleur des formalités que ce dernier devra accomplir afin de bénéficier des allocations de chômage.

En l’absence de notification, l’employeur ne pourra pas solliciter le chômage temporaire pour ses travailleurs. Par conséquent, nous vous recommandons, d’ores et déjà, de respecter cette obligation de notification même si la loi n’a pas encore été adoptée.

5. Chèque à la consommation de 300 EUR

Le gouvernement a conclu un accord afin de donner la possibilité aux employeurs d’octroyer à leur personnel un chèque à la consommation. Pour l’instant aucun texte de loi ne précise les modalités d’application de ce chèque.

Sur base des informations disponibles, nous pouvons déjà vous communiquer ce qui suit:

• Le montant maximal serait fixé à 300 EUR ;
• Le chèque serait exonéré de cotisations de sécurité sociale, entièrement déductible et défiscalisé ;
• Le chèque pourrait être utilisé dans les secteurs principalement touchés par la crise ( par ex. l’horeca et le secteur culturel).

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Les informations reprises ci-dessus vous sont communiquées sous réserve de modifications qui seraient apportées ultérieurement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés par la suite.