Un accord sectoriel a été conclu au sein de la Commission Paritaire Auxiliaire des employés (CP 200). Dans le présent News, vous trouverez plus d'informations au sujet de cet accord et les changements qui entreront prochainement en vigueur.

1. Augmentation des salaires

Tant les barèmes minimums sectoriels que les salaires mensuels bruts effectifs seront augmentés de 0,4 % à compter du 1er décembre 2021.

L'augmentation des salaires mensuels bruts effectifs ne s'applique pas aux employés qui, au cours de la période 2021-2022, bénéficient, selon les modalités propres à l'entreprise, d'une augmentation salariale effective et/ou d'autres avantages équivalents en termes de pouvoir d'achat.

Les primes uniques peuvent être imputées pour autant qu'elles soient accordées au cours de la période 2021-2022. L'augmentation du salaire brut de 0,4 % ou l'avantage équivalent doit être récurrent à partir du 1er janvier 2023.

Les augmentations salariales annuelles qui résultent automatiquement de l'application des salaires barémiques minimaux sectoriels ou des barèmes au niveau de l'entreprise basés sur l'expérience professionnelle et/ou l'ancienneté ne sont pas imputées sur l'augmentation des salaires effectifs susmentionnée.

Dans les entreprises dotées d'une délégation syndicale, l'application de l'avantage équivalent doit se faire par un accord d'entreprise au plus tard le 30 novembre 2021. Dans les entreprises sans délégation syndicale, l'employeur doit informer les travailleurs par écrit et individuellement de l'application de l'avantage équivalent au plus tard le 30 novembre 2021. Dans ce cas, veillez également à prévenir votre gestionnaire de dossier.

2. Prime corona

Une prime corona unique est accordée, sous la forme de chèques consommation, au personnel des entreprises qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

• Avoir réalisé un résultat d'exploitation positif au cours de l'année civile 2019 et 2020 ;
• Avoir réalisé en 2020 un chiffre d'affaires, ou une marge brute si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, qui a augmenté d'au moins 5%* ou 10%** par rapport à 2019.

*Si le chiffre d'affaires ou la marge brute (si le chiffre d'affaires n'est pas disponible) a augmenté d'au moins 5 %, la prime corona est de 125 euros.

**Si le chiffre d'affaires ou la marge brute (si le chiffre d'affaires n'est pas disponible) a augmenté d'au moins 10%, la prime corona est de 250 euros.

L'augmentation du chiffre d'affaires ou de la marge brute doit avoir été réalisée de manière autonome et non par le biais d'une fusion ou d'une acquisition.

La prime est payée aux employés qui sont en service au 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées et des prestations assimilées (conformément à la CCT sectorielle relative à la prime de fin d'année) entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Les périodes de chômage temporaire corona sont également assimilées à des prestations effectives pour le calcul du montant de cette prime.

Pour les employés à temps partiel, la prime est accordée au prorata de leur régime de travail au 30 novembre 2021.

La prime corona est accordée au plus tard le 31 décembre 2021.

Vous recevrez plus d'informations détaillées sur cette mesure et ses modalités pratiques dans un e-mail qui vous sera envoyé séparément.

3. Prime de fin d’année

Pour avoir droit à une prime de fin d'année, le travailleur doit avoir une ancienneté d'au moins 6 mois au moment du paiement de la prime. L'accord sectoriel ajoute que, pour le calcul de cette ancienneté, la période d'occupation intérimaire est prise en compte si l'engagement suit la période d’occupation intérimaire et que la fonction occupée par le travailleur est similaire à celle qu’il occupait comme travailleur intérimaire. Toute période d'inactivité de 7 jours ou moins est considérée comme une période d'occupation intérimaire.

4. Fin de carrière

En application des CCT conclues au sein du CNT, les régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC) suivants sont introduits pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 :

• RCC à partir de 60 ans si 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit ou métier lourd moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise ;
• RCC à partir de 60 ans si longue carrière de 40 ans moyennant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• RCC à partir de 60 ans si 35 ans de carrière métier lourd moyennant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour cette période.

5. Dispense de disponibilité adaptée

Deux conventions collectives sectorielles ont été conclues en exécution de la CCT 153 et de la CCT 155 du CNT. Ces conventions collectives déterminent que les travailleurs ayant atteint l’âge de 62 ans ou pouvant justifier d’un passé professionnel de 42 ans, peuvent à leur demande, être dispensés de l’obligation de disponibilité adaptée, à condition :

• qu’ils soient licenciés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022 (CCT 2021-2022) ou au plus tard le 30 juin 2023 (CCT 2023-2024) ;
• qu’ils aient atteint l’âge de 60 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2022 (CCT 2021-2022) ou le 30 juin 2023 (CCT 2023-2024) et au moment de la fin du contrat de travail.

6. Crédit-temps

Le droit au crédit-temps est prolongé du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023 pour le crédit-temps fin de carrière 1/5ème à partir de 55 ans et pour le crédit-temps fin de carrière à mi-temps à partir de 55 ans pour une longue carrière de 35 ans, un métier lourd et 20 ans de travail de nuit (CCT-CNT 156 et 157).

La prime du fonds social est maintenue à partir du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 juin 2023 pour les employés qui entament une réduction fin de carrière 1/5ème à partir de 60 ans, ou pour les employés qui entament une réduction fin de carrière 1/5ème à partir de 55 ans conformément aux CCT-CNT 156 et 157 (carrière longue de 35 ans, profession lourde et 20 ans de travail de nuit).

Les primes d'encouragement de la Communauté flamande sont également maintenues.

7. Télétravail

Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, lorsqu'elles mettent en place le télétravail, à l'inclure dans le dialogue social au niveau de l'entreprise.

Les partenaires sociaux examineront la nécessité d'un cadre sectoriel d'ici la fin de 2022.

Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises qui n’ont pas encore eu de discussion sur la déconnexion, de l’initier au CPPT, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, et de sensibiliser tous les acteurs au risque d’une connectivité excessive.

8. Formation

Le nombre de jours de formation tel que prévu dans la CCT du 1er juillet 2019 relative à la formation est augmenté pour la période 2022-2023 comme suit :

Les modalités d’exécution concrètes pour 2022-2023 sont établies dans une convention collective du 18 novembre 2021.

9. Contribution au Fonds social

La contribution des employeurs au fonds social, fixée à 0,23 % des salaires bruts des employés des entreprises, est prolongée pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023.

Les accords pour les groupes à risque sont également prolongés.

10. Mobilité

À partir du 1er juillet 2022, l'utilisateur régulier d'un vélo pour ses déplacements domicile-travail bénéficiera d'une indemnité vélo de 20 centimes/km (au lieu de 10 centimes/km), avec un maximum de 8 euros (40 km aller-retour maximum) par jour de travail.

À compter du 1er janvier 2022, le montant du salaire annuel brut à concurrence duquel l'employeur est tenu de cotiser pour les déplacements domicile-travail avec un véhicule privé passe de 27.750 EUR à 29.680 EUR.

11. Groupe de travail pour les barèmes minimaux sectoriels

Les partenaires sociaux s'engagent à étudier, au sein d'un groupe de travail, les possibilités d'adapter les barèmes minimaux sectoriels à l'évolution du marché du travail.

Si vous avez d'autres questions sur ce news, n'hésitez pas à nous contacter sur legal@ssn.be.