Un accord sectoriel a été conclu au sein de la Commission paritaire des professions libérales (CP 336) pour la période 2025-2026.

Dans le présent News, vous trouverez plus d’informations sur les principaux éléments de cet accord et sur les principaux changements qui entreront prochainement en vigueur. Ceux-ci doivent en effet encore être transposés en conventions collectives de travail (ci-après dénommées « CCT ») sectorielles.

1. Système supplétif d’indexation salariale

Un système supplétif d’indexation salariale est prévu pour la période 2025-2026, applicable aux travailleurs des entreprises dans lesquelles aucun système d’indexation salariale n’est appliqué, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur :

• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un salaire mensuel de 3.500 EUR pour un temps plein, est adapté au 1er janvier 2026 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculée en 2025 comme suit : la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2025 divisée par la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2024 ;
• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un montant de 3.500 EUR pour un temps plein, est adapté au 1er janvier 2027 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculée en 2026 comme suit : la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2026 divisée par la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2025.
  
  En pratique, pour ces travailleurs, les salaires effectifs sont indexés de 2,21 % au 1er janvier 2026. L’augmentation est toutefois limitée à 77,35 EUR pour un temps plein.

Les augmentations effectives de salaire ou d’autres avantages accordés ou à accorder respectivement au cours des années 2025 et 2026 peuvent être décomptés des indexations salariales prévues ci-dessus.

2. Salaire mensuel minimum sectoriel

À partir du 1er janvier 2026, un salaire mensuel minimum d’entrée est introduit pour le professionnel libéral qui entre dans la profession libérale en tant que salarié. Ce salaire d’entrée est équivalent à 103% du salaire mensuel minimum sectoriel (= 2.131,78 EUR), soit à 2.195,73 EUR.

Le barème prévu pour le travailleur lié par un contrat de travail d’étudiant ou inscrit dans un régime de formation en alternance est supprimé à partir du 1er janvier 2026.  Il est remplacé par un salaire mensuel minimum unique équivalent à 95% du salaire mensuel minimum sectoriel, soit à 2.025,19 EUR.

Le montant du salaire mensuel minimum sectoriel sera, quant à lui, augmenté le 1er avril 2026 d’un montant nominal identique à l’augmentation prévue à cette date pour le RMMMG. 

Par conséquent, les barèmes disponibles sur notre site ont été adaptés conformément à l’accord sectoriel.  

3.  Crédit-temps

Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029, certains travailleurs pourront – en fonction de leur ancienneté – bénéficier d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps :

• crédit-temps avec motif 24 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
• crédit-temps avec motif 36 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
• crédit-temps avec motif 51 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 8 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

L’accord préalable de l’employeur demeure requis pour le droit au crédit-temps des travailleurs non exécutants et les travailleurs qui exercent une fonction qui n’est pas exercée par un autre travailleur dans l’entreprise.

Le système de crédit-temps est prolongé du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029 pour le crédit-temps fin de carrière 1/5ème à partir de 55 ans et pour le crédit-temps fin de carrière à mi-temps à partir de 55 ans. 

Les primes d'encouragement de la Communauté flamande sont également maintenues.

4. Petit chômage

Pour rappel, le petit chômage est le droit pour le travailleur de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

À partir du 1er janvier 2026, deux jours de petit chômage sont ajoutés au niveau sectoriel dans les deux situations de petit chômage (congé de deuil) suivantes :

• En cas de décès du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) du travailleur, d’un enfant du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) : le travailleur a droit à 12 jours de congé de deuil (auparavant 10 jours).
• En cas de décès du père ou de la mère du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) : le travailleur a droit à 5 jours de congé de deuil (auparavant 3 jours).

5.  Indemnité vélo

À partir du 1er  octobre 2026, l'utilisateur régulier d'un vélo pour ses déplacements domicile-lieu de travail bénéficiera d'une indemnité vélo de 0,32 EUR/km (au lieu de 0,27 EUR/km), avec un maximum de 12,80 EUR (40 km aller-retour maximum) par jour de travail.

L’indemnité vélo n’est pas cumulable avec d’autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celles qui concernent les transports en commun.

6. Autres points

• Dans le contexte de la réintégration des employés malades de longue durée, les partenaires sociaux souhaitent mettre en lumière le cadre réglementaire en fournissant aux employeurs et aux travailleurs du secteur de bonnes pratiques, instruments, etc. via Liberform ainsi qu'en organisant une vaste campagne en la matière ;
• Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles mettent en place le télétravail ou modifient de manière substantielle son cadre, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise. Une liste de sujets qui peuvent être abordés à cette occasion est dressée ;
• Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises et à leurs travailleurs de favoriser une approche humaine et durable de la numérisation et de l’intelligence artificielle (« IA »), en mettant l’accent sur l’acquisition de connaissances, la formation, le dialogue, la transparence, le bien-être et la confiance ;
• La cotisation patronale de 0,12% pour le financement de l’institut de formation Liberform, incluant les groupes à risques, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.

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Si vous avez d'autres questions concernant le contenu de l'accord sectoriel, vous pouvez toujours nous contacter via legal@ssn.be.