Un projet d’accord sectoriel a été conclu au sein de la CP 336, la Commission paritaire des professions libérales. Dans le présent news, vous trouverez plus d’informations sur les principaux éléments de cet accord et sur les principaux changements qui entreront prochainement en vigueur.

1. Système supplétif d’indexation salariale

Un système supplétif d’indexation salariale est prévu pour la période 2023-2024, applicable aux travailleurs des entreprises dans lesquelles aucune règle d’indexation salariale n’est appliquée, et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur :

• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un salaire mensuel de € 3.500 pour un temps plein, est adapté au 1er janvier 2024 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculée en 2023 comme suit : la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2023 divisée par la moyenne des indices santé lissés ;
• le montant du salaire mensuel fixe, limité à un montant de € 3.500 pour un temps plein, est adapté au 1er janvier 2025 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculée en 2024 comme suit : la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2024 divisée par la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2023.

Les augmentations effectives de salaire ou d’autres avantages accordés ou à accorder respectivement au cours des années 2023 et 2024 peuvent être décomptés des indexations salariales prévues ci-dessus. Des augmentations salariales automatiques en application d’un barème salarial fixé collectivement au niveau de l’entreprise, des bonus octroyés dans le cadre de la Convention collective de travail n° 90 du Conseil National du Travail (CNT), une prime pouvoir d’achat et des remboursements de frais ne sont pas pris en considération à cet effet.

Les avantages seront décomptés du coût salarial des indexations salariales ci-dessus sur la base de leur coût total (brut + cotisations patronales ONSS).

2. Salaire mensuel minimum

Les catégories 1, 2 et 3 du salaire mensuel minimum sont supprimées à partir du 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2024, la catégorie 4 du salaire mensuel minimum sera établie comme la seule catégorie de salaire mensuel minimum, sans condition d'âge ou d'ancienneté.

Au 1er janvier 2024, le salaire mensuel minimum pour tous les travailleurs du secteur sera de 2.048,93 EUR.

En outre, à partir du 1er janvier 2024, le barème jeune spécifique sera également supprimé.

3. RCC

Les dispositions actuelles concernant le système de chômage avec complément d'entreprise (RCC) sont prolongées dans l'accord sectoriel pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. Plus précisément, il s'agit du droit au RCC « carrière longue » à partir de 60 ans pour les travailleurs ayant au moins 40 ans de carrière et au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

4. Crédit-temps

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, certains travailleurs pourront – en fonction de leur ancienneté – bénéficier d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps :

• crédit-temps avec motif 24 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
• crédit-temps avec motif 36 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
• crédit-temps avec motif 51 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 8 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Les dispositions actuelles relatives au crédit-temps fin de carrière ont également été prolongées pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

5. Formation

En fonction du nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, un travailleur à temps plein a droit à un certain nombre de jours de formation individuelle :

Dans les entreprises d'au moins 5 et de moins de 10 travailleurs :

• À partir du 1er janvier 2024, 1 jour de formation individuelle par an.

Dans les entreprises d'au moins 10 et de moins de 20 travailleurs :

• À partir du 1er janvier 2023 : 1,5 jour de formation individuelle par an ;
• À partir du 1er janvier 2026 : 2 jours de formation individuelle par an.

Uniquement dans les entreprises de 20 travailleurs et plus :

• À partir du 1er janvier 2023 : 3 jours de formation individuelle par an ;
• À partir du 1er janvier 2024 : 3,5 jours de formation individuelle par an ;
• À partir du 1er janvier 2026 : 4 jours de formation individuelle par an ;
• À partir du 1er janvier 2028 : 4,5 jours de formation individuelle par an ;
• À partir du 1er janvier 2030 : 5 jours de formation individuelle par an.

L'employeur a la responsabilité de proposer les jours de formation pendant les heures de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer aux travailleurs une compensation égale en temps de travail.

Les frais de déplacement du travailleur qui se rapportent aux jours de formation sont à la charge de l'employeur.

6. Indemnité vélo

Pour les travailleurs qui utilisent régulièrement un vélo pour leurs déplacements domicile – lieu de travail, l'indemnité vélo est fixée à 0,27 EUR/km, avec un maximum de 10,80 EUR par jour de travail (40 kilomètres aller-retour).

L’indemnité vélo n’est pas cumulable avec d’autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celles qui concernent les transports en commun.

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Comme vous pouvez le constater, aucune disposition n'a été prévue dans l'accord sectoriel concernant la prime pouvoir d'achat. Cette prime ne doit donc pas être obligatoirement accordée dans le secteur des professions libérales. Cela ne vous empêche pas, en tant qu'employeur, de décider d'accorder une prime pouvoir d'achat aux travailleurs au niveau de l'entreprise.

Si vous avez d'autres questions concernant le contenu de l'accord sectoriel ou l'octroi d'une prime pouvoir d'achat, vous pouvez toujours nous contacter via legal@ssn.be.