ACCORD SECTORIEL CP 100

Un accord sectoriel a été conclu au sein de la Commission paritaire Auxiliaire pour les ouvriers (CP 100) pour la période 2025-2026.

Dans le présent News, vous trouverez plus d’informations sur les principaux éléments de cet accord. 

  1. Système supplétif d’indexation salariale

Un système supplétif d’indexation salariale est prévu pour la période 2025-2027, applicable aux ouvriers des entreprises dans lesquelles aucune règle d’indexation salariale n’est appliquée, et dont le salaire horaire est plus élevé que le salaire horaire minimum du secteur :

  • le montant du salaire horaire fixe est adapté au 1er janvier 2026 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculée en 2025 comme suit : la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2025 divisée par la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2024 ;
  • le montant du salaire horaire fixe est adapté au 1er janvier 2027 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculée en 2026 comme suit : la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2026 divisée par la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2025 ;
  • le montant du salaire horaire fixe est adapté au 1er janvier 2028 en fonction de l’évolution réelle de l’indice santé lissé calculée en 2027 comme suit : la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2027 divisée par la moyenne des indices santé lissés de novembre et décembre 2026.

Les augmentations de salaire ou autres nouveaux avantages accordés en 2025 ou qui le seront en 2026 et 2027, pourront être déduits des adaptations salariales prévues ci-dessus.

  1. Prime annuelle 

La prime annuelle est calculée au prorata des prestations effectives et assimilées pendant l’année calendrier. L’accord sectoriel prévoit que depuis le 1er janvier 2026, le congé prophylactique ainsi que le congé d’allaitement sont assimilés à des prestations effectives pour le calcul de la prime, en sus des périodes de suspension déjà assimilées.

 Pour rappel, les périodes déjà assimilées sont : vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, congé de maternité, congé de paternité, maladie professionnelle, accidents de travail, journées de réduction du temps de travail, 60 jours de maladie ou d’accident et un maximum de 20 jours de chômage temporaire (quel que soit le système) par année civile.

  1. Salaire horaire minimum

Comme déjà indiqué dans notre news de ce début de mois de mars, plusieurs adaptations ont été apportées concernant le salaire horaire minimum et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 :

  • Le salaire horaire minimum sectoriel de la catégorie 1 a été augmenté à 13,0816 EUR ;
  • les catégories 2 et 3 ont été supprimées et la catégorie 4 est devenue la nouvelle catégorie 2. La condition d’âge (être âgé d’au moins 22 ans) pour cette catégorie est supprimée.

Par ailleurs, le montant de la catégorie 1 et de la nouvelle catégorie 2 est augmenté le 1er avril 2026 d’un montant nominal identique à l’augmentation prévue à cette date pour le RMMMG. 

En outre, le barème spécifique aux jeunes (ouvriers de moins de 18 ans) est supprimé à partir du 1er avril 2026.

Enfin, nous avons remarqué une erreur dans l’indexation des salaires de janvier 2026. En effet, seuls les salaires barémiques ont été indexés alors que les salaires effectifs devaient également l’être. Nous effectuons dès lors les rectifications, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, sans frais au cours du mois d’avril.

  1. Crédit temps 

Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029, certains travailleurs pourront – en fonction de leur ancienneté – bénéficier d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps :

  • crédit-temps avec motif 24 mois à temps-plein ou mi-temps ;
  • crédit-temps avec motif 36 mois à temps-plein ou mi-temps pour les ouvriers avec au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise ;
  • crédit-temps avec motif 51 mois à temps-plein ou mi-temps pour les ouvriers avec au moins 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Le système de crédit-temps est prolongé du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029 pour le crédit-temps fin de carrière 1/5ème à partir de 55 ans et pour le crédit-temps fin de carrière à mi-temps à partir de 55 ans. 

Les primes d'encouragement de la Communauté flamande sont également maintenues.

  1. Petit chômage

Pour rappel, le petit chômage est le droit pour le travailleur de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

À partir du 1er janvier 2026, deux jours de petit chômage sont ajoutés au niveau sectoriel dans les deux situations de petit chômage (congé de deuil) suivantes :

  • En cas de décès du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) du travailleur, d’un enfant du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) : le travailleur a droit à 12 jours de congé de deuil (auparavant 10 jours).
  • En cas de décès du père ou de la mère du travailleur ou de son/sa conjoint(e) ou du/de la partenaire cohabitant(e) légal(e) : le travailleur a droit à 5 jours de congé de deuil (auparavant 3 jours).
  1. Mobilité

Depuis le 1er janvier 2026, l'intervention de l'employeur dans le prix d'un ticket de train SNCB pour les déplacements domicile-lieu de travail a été portée à 80 % du prix de la carte de train en 2ème classe. Il est recommandé aux entreprises de conclure un régime de tiers payant pour le transport en train avec la SNCB, prévoyant une prise en charge de 20 % par les pouvoirs publics.

À partir du 1er  octobre 2026, l'utilisateur régulier d'un vélo pour ses déplacements domicile-lieu de travail bénéficiera d'une indemnité vélo de 32 centimes/km (au lieu de 27 centimes/km), avec un maximum de 12,80 EUR (40 km aller-retour maximum) par jour de travail.

  1. Autres points
  • Dans le contexte de la réintégration des employés malades de longue durée, les partenaires sociaux souhaitent mettre en lumière le cadre réglementaire en fournissant aux employeurs et aux travailleurs du secteur de bonnes pratiques, instruments, etc. via OpFo100 ainsi qu'en organisant une vaste campagne en la matière ;
  • Les partenaires sociaux encouragent les entreprises, quand elles mettent en place le télétravail ou modifient de manière substantielle son cadre, à aborder le sujet pendant la période couverte par le présent accord dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise. Une liste de sujets qui peuvent être abordés à cette occasion est dressée ;
  • La contribution des employeurs au Fond (OpFo100) sera augmentée pour la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2027 à 0,15% de la masse salariale brute des travailleurs sous contrat de travail, y compris les 0,10% en faveur des groupes à risque. Les partenaires sociaux souhaitent, via OpFo100, davantage investir dans la formation, les métiers en pénurie, la digitalisation, la réintégration des malades de longues durée (voy. supra.), l’inclusion et la diversité ;
  • Prolongation des accords existants concernant les heures supplémentaires :
    • La limite interne de la durée du travail qui doit être respectée s’élève à 156 heures ;
    • Le nombre d’heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire s’élève à 143 heures.

***

Si vous avez d'autres questions concernant le contenu de l'accord sectoriel, vous pouvez toujours nous contacter via legal@ssn.be.

 

 

Étiquettes

By Lindsay Barbera
Legal Advisor