MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA DÉCONNEXION POSTPOSÉE ET AUGMENTATION DU FORFAIT POUR FRAIS DE BUREAU
La mise en œuvre du droit à la déconnexion, mesure consacrée par le Deal pour l’emploi, a récemment fait l’objet d’un report de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2023.
Par ailleurs, le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de bureau a été indexé pour la cinquième fois cette année.
Dans le présent news, vous trouverez quelques précisions utiles quant à ces deux modifications.
- Mise en œuvre du droit à la déconnexion postposée
Comme vous avez pu le lire dans notre news du 18 novembre 2022, le Deal pour l’emploi prévoit un droit à la déconnexion pour les travailleurs lorsque ceux-ci ne sont plus censés travailler.
Ainsi, les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs sont, en principe, tenues de concrétiser le droit à la déconnexion via :
- l’adoption d’une CCT d’entreprise déposée au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou ;
- la modification de leur règlement de travail (moyennant le respect d’une procédure stricte).
La loi prévoit que les formalités susmentionnées doivent être effectuées avant le 1er janvier 2023. Ce délai étant relativement court, l’administration a toutefois décidé de postposer la mise en œuvre du droit à la déconnexion au 31 mars 2023.
Pour rappel, les employeurs occupant au moins 20 travailleurs ne devront cependant pas agir au niveau de l’entreprise – via l’adoption d’une CCT ou leur règlement de travail – si une convention collective nationale ou sectorielle est conclue avant le 31 mars 2023. Le cas échéant, nous vous tiendrons bien évidemment informés.
- Augmentation du forfait pour frais de bureau
Comme vous le savez, lorsqu’un travailleur preste à domicile pendant une partie substantielle de son temps de travail, de manière structurelle et régulière (en moyenne 1 jour de travail à temps plein par semaine évalué sur une base mensuelle), l’employeur peut lui octroyer une indemnité forfaitaire de bureau. Pour la cinquième fois cette année, le montant maximal de l'indemnité de bureau a été indexé.
À partir du 1er décembre 2022, le montant qui peut être accordé est de 145,81 EUR par mois.
En ce qui concerne les principes applicables en matière d’intervention de l’employeur dans les frais liés au télétravail, tels que repris dans la circulaire 2021/C/20, nous vous renvoyons à notre news du 31 mai 2022. Toutefois, nous vous rappelons que si vous intervenez déjà dans les frais de télétravail de vos travailleurs et que vous souhaitez augmenter le forfait pour les frais de bureau, cette indexation du 1er décembre 2022 ne sera pas appliquée automatiquement. Nous vous invitons donc, le cas échéant, à contacter votre Gestionnaire de dossier afin que le montant forfaitaire soit adapté pour le prochain calcul des salaires. Enfin, nous vous invitons également à vérifier qu'une convention a déjà été conclue dans laquelle les coûts remboursés dans le cadre du télétravail sont repris.
Si vous avez d'autres questions au sujet du présent news, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique via l’adresse e-mail legal@ssn.be.
