AUGMENTATION DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE FORFAITAIRE POUR LES DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS À PARTIR DU 1er JUILLET 2022

Vous pouvez octroyer une indemnité kilométrique forfaitaire aux travailleurs qui se déplacent à des fins professionnelles avec leur propre voiture, moto ou cyclomoteur.

Si vous respectez le montant maximum accepté forfaitairement, le fisc et l’ONSS considèrent ce remboursement comme des frais propres à l’employeur, raison pour laquelle il n’est pas dû de cotisations de sécurité sociale ou d’impôts sur celui-ci.

À partir du 1er juillet 2022, le montant maximal de l’indemnité kilométrique forfaitaire s’élèvera à 0,4170 EUR par kilomètre. Il était auparavant de 0,3707  EUR par kilomètre.

Par conséquent, en cas de déplacements professionnels (pas de déplacements domicile-lieu de travail) à partir du 1er juillet 2022, le SSN prendra automatiquement en compte le nouveau montant maximum, à savoir 0,4170 EUR par kilomètre parcouru sauf instruction contraire de votre part.

Enfin, sachez que le gouvernement a annoncé que le montant de l’indemnité kilométrique serait revu trimestriellement à l’avenir et non plus annuellement. En outre, le gouvernement a annoncé que le montant maximum de 0,4170 EUR par kilomètre serait applicable rétroactivement à partir du 1er mars 2022. L’arrêté royal à ce sujet n’a toutefois pas encore été publié.

By Marie Verschueren
Teamleader Legal