CHEQUES-REPAS : LIMITE A L’OCTROI RETROACTIF

Pour le premier trimestre 2026, l’ONSS informe qu’une régularisation rétroactive de l’augmentation des chèques-repas n’est possible que jusqu’au 30 avril 2026 !

L’ONSS précise sur son site que « lorsqu’une CCT sectorielle ou d’entreprise est conclue avec effet rétroactif pour prévoir l’augmentation de la part patronale dans les titres-repas à partir d’une certaine date, l’employeur peut augmenter la part patronale dans les titres-repas avec effet rétroactif, pour autant que cela soit réalisé dans les délais de régularisation en vigueur », c'est-à-dire au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre dans lequel l'octroi de titres-repas d'un montant inférieur s'est produit.

En conséquence, si vous souhaitez augmenter rétroactivement la valeur des chèques-repas de vos collaborateurs pour la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, cette augmentation rétroactive devra être effectuée au plus tard le 30 avril 2026.

Par exemple, vous décidez, avant le 30 avril, d’augmenter la valeur nominale des chèques repas à 10 EUR avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Après le 30 avril 2026, il ne sera plus possible d’augmenter rétroactivement la valeur des chèques-repas pour le 1er trimestre 2026.

1. Rappel des principes

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale maximale des chèques-repas est officiellement passée de 6,91 EUR à 8,91 EUR. La valeur totale maximale du chèques-repas peut dès lors atteindre 10 EUR, contre 8 EUR par le passé.

Pour le surplus des principes, nous vous renvoyons à notre news du 18 décembre 2025.

Nous attirons néanmoins votre attention sur le fait qu’il n’y a, à l’heure actuelle, aucune obligation d’augmenter la contribution patronale.

2. En pratique

Si vous souhaitez augmenter la valeur des chèques-repas au sein de votre entreprise et ce, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, cette augmentation doit se faire au plus tard le 30 avril 2026. Pour ce faire, nous vous invitons à contacter votre gestionnaire de dossier. Veuillez noter qu’il conviendra également de resigner la convention individuelle relative aux chèques-repas.

Concernant le deuxième trimestre 2026, vous pourrez augmenter la valeur des chèques-repas avec effet rétroactif au 1er avril 2026 et ce, jusqu’au 31 juillet 2026.

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En cas de questions, n’hésitez pas à contacter le service juridique à l’adresse legal@ssn.be.

By Céline Van den Bossche
Legal Officer