Entretemps la loi concernant la prolongation du régime actuel de chômage temporaire pour force majeure corona jusqu’au 31 août 2020 a également été publiée.

À partir du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 l’adhésion automatique disparait et seuls les entreprises et les secteurs qui sont particulièrement touchés par la crise corona pourront encore faire appel au système actuel de chômage temporaire pour force majeure corona.

Ce qui doit être compris par « secteur particulièrement touché » n’est pas défini et doit faire l’objet d’un arrêté-royal qui n’a pas encore été publié. Les secteurs de l'hôtellerie, le secteur culturel et sportif sont toutefois susceptibles de répondre à cette définition.

Pour ce qui est des « entreprises particulièrement touchées », une définition a déjà été donnée. Les entreprises particulièrement touchées sont des entreprises qui ont déclaré au moins 20 % de chômage temporaire à l'ONSS au cours du deuxième trimestre 2020.

Contrairement à ce qui était prévu auparavant, les entreprises particulièrement touchées doivent désormais soumettre une demande (préalable) à l’ONEM afin de pouvoir prétendre au chômage temporaire pour force majeure corona à partir du 1er septembre 2020. Cette demande, dénommée C106A-Corona-EPT, est introduite via un formulaire standard de l’ONEM qui doit être complété, signé et envoyé par email au bureau de l’ONEM compétent. Le délai dans lequel ce formulaire doit être introduit n’est pas spécifié mais nous vous recommandons de l’envoyer au moins deux semaines à l’avance. L’ONEM répondra en principe dans les deux semaines suivant l’envoi du formulaire précité. Si la réponse est positive vous pouvez continuer à avoir recours au chômage temporaire pour force majeure corona.

Nous allons vérifier pour vous si vous atteignez le seuil de 20 % afin d’être considéré comme entreprise particulièrement touchée. Dans la positive, nous vous enverrons dans les prochains jours, le formulaire C106A-Corona-EPT à renvoyer à l’ONEM.

Les entreprises qui ne font pas partie d’un secteur particulièrement touché ou qui n’atteignent pas le seuil de 20% de chômage temporaire durant le deuxième trimestre 2020 mais qui désirent tout de même faire appel au chômage temporaire à partir de septembre, devront se contenter du système « normal » de chômage économique / suspension du contrat de travail en raison du manque de travail pour les employés. Les régimes « normaux » existants seront temporairement adaptés pour permettre un accès plus facile. Concrètement, les changements suivants sont apportés :

Concernant le chômage économique pour les ouvriers :

• Le contrat de travail de l’ouvrier peut, conformément aux règles modifiées, être totalement suspendu  pour une durée maximale de 8 semaines ; ou
• Le contrat de travail de l’ouvrier peut être partiellement suspendu pour une durée maximale de 18 semaines.

Concernant le chômage économique pour les employés :

• Le contrat de travail de l’employé peut, conformément aux règles modifiées, être totalement suspendu  pour une durée maximale de 24 semaines calendrier ; ou
• Le contrat de travail de l’employé peut être partiellement suspendu pour 34 semaines calendrier ;
• L’employeur doit par ailleurs démontrer qu'au cours du trimestre précédant l'introduction du chômage économique, il y a eu une diminution d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou de la production par rapport au même trimestre de 2019.

Concernant le chômage économique pour les employés, un plan d’entreprise ou une CCT est à ce jour toujours nécessaire et dans lequel / laquelle le versement d’un supplément aux travailleurs doit entre autres être prévu. A défaut de CCT, le plan d’entreprise doit être déposé auprès de la Direction générale des relations collectives de travail et du comité d'entreprise / délégation syndicale si ceux-ci ont été mis en place au sein de l'entreprise.

L’employeur doit enfin offrir deux jours de formation par mois aux employés placés en chômage économique.

Pour pouvoir faire appel au chômage économique pour les employés, l’employeur doit d’abord remplir et signer un formulaire C106A-CORONA-SYSTÈMETRANSITOIRE et l’envoyer par courrier recommandé au service du chômage temporaire du bureau de l'ONEM compétent pour la région dans laquelle l’entreprise a son siège social. L’employeur doit le faire au plus tard 14 jours avant la première notification de « suspension des employés pour manque de travail ». Concomitamment à l’envoi de cette lettre recommandée, l’employeur peut également envoyer le formulaire par email.

Pour des informations plus spécifiques concernant la procédure de demande, nous vous renvoyons à votre gestionnaire de dossier, qui vous fournira les informations nécessaires.