QUESTION DU MOIS - DÉCEMBRE 2024
J'ai entendu que les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle allaient bientôt changer. Quelles en seront les conséquences pour mes travailleurs ? Et dois-je prendre des mesures en tant qu'employeur ?
À partir du 1er janvier 2025, certaines modifications du droit de la responsabilité extracontractuelle entreront effectivement en vigueur. Dans la pratique, leur impact sera toutefois limité. Dans ce news, vous trouverez plus d'informations sur ces changements et les conséquences qu'ils peuvent avoir pour vous et vos travailleurs.
- À quelles situations les nouvelles règles s'appliqueront-elles ?
Les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle s'appliquent à la situation dans laquelle un auxiliaire, par exemple un travailleur (partie A), en service de l'employeur (partie B), commet une faute lors de l'exécution de travaux ou de la prestation de services, causant un dommage au client de l'employeur (partie C).
- Qu'est-ce qui va changer exactement ?
- Régime actuel (jusqu'au 31 décembre 2024)
Actuellement, un client de l'employeur qui a subi un dommage en raison d'une faute d'un travailleur peut poursuivre uniquement l'employeur pour obtenir une indemnisation. En principe, le client ne peut pas se retourner contre le travailleur en vertu du droit de la responsabilité extracontractuelle, sauf si la faute du travailleur constitue également un délit (par exemple, un vol).
L'employeur peut néanmoins, à son tour, réclamer des dommages et intérêts au travailleur parce que le dommage a été causé par la faute du travailleur. Toutefois, en vertu de l'article 18 de la loi sur les contrats de travail, cela n'est possible que s'il s'agit d'un dol (par exemple, un vol), d'une faute lourde (par exemple, la conduite en état d'ébriété) ou d'une faute légère répétée (par exemple, des erreurs successives dans le budget). Dans tous les autres cas, l'employeur ne peut pas obtenir une indemnisation de la part du travailleur.
- Nouveau régime (à partir du 1er janvier 2025)
Le nouveau régime ne modifiera pas le principe selon lequel un travailleur qui cause un dommage à l'employeur ou à un tiers (par exemple un client de l'employeur) pendant l'exécution de son contrat de travail ne sera responsable qu'en cas de dol, de faute lourde ou de fautes légères répétées (voir point a). En d'autres termes, les travailleurs conservent une responsabilité limitée.
La seule nouveauté est qu'à partir du 1er janvier 2025, le client pourra récupérer le dommage subi en raison d'une faute du travailleur directement auprès de ce dernier. Toutefois, la responsabilité limitée de l'article 18 de la loi sur les contrats de travail sera maintenue, ce qui signifie que le client ne pourra tenir le travailleur pour responsable que s'il s'agit d'un dol, d'une faute lourde ou d'une faute légère répétée. En outre, le client pourra toujours se tourner vers l'employeur, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
La nouvelle règle ne s'applique qu'aux faits et erreurs qui se produiront à partir du 1er janvier 2025.
- Que peut faire le travailleur s'il est directement poursuivi par un tiers ?
Si le travailleur est poursuivi directement par un client qui a subi un dommage à la suite d'une faute commise lors de l'exécution de son contrat de travail, le travailleur dispose de plusieurs moyens de défense.
Tout d'abord, il peut invoquer l'article 18 de la loi sur les contrats de travail, qui stipule que le travailleur a une responsabilité limitée et ne peut être poursuivi qu'en cas de dol, de faute lourde ou de fautes légères répétées. En effet, le travailleur n'est également responsable que dans ces trois cas envers le client.
En outre, le travailleur peut invoquer les moyens de défense mentionnés dans le contrat entre l'employeur et le client, sauf en cas d’atteinte à l'intégrité physique ou psychique ou si le dommage a été causé intentionnellement. Par exemple, il peut y avoir une clause dans la convention entre l’employeur et le client qui stipule que la responsabilité ne peut être engagée qu'à concurrence d'un certain montant. Dans la pratique notariale, un accord écrit est toutefois rarement conclu entre l'employeur et le client.
Par ailleurs, vous pouvez également inclure dans le contrat de travail de votre travailleur une clause l’exonérant de réclamations de tiers. Toutefois, vous devez savoir que de telles clauses affaiblissent votre propre position juridique en tant qu'employeur. En effet, comme l'article 18 de la loi sur les contrats de travail reste d'application, une telle clause a pour effet d'exonérer également les travailleurs en cas de dol, de faute lourde et/ou de fautes légères répétées. Pour cette raison, nous conseillons aux employeurs de ne pas reprendre une clause exonératoire de responsabilité dans le contrat de travail.
- Pratique : en tant qu'employeur, devez-vous agir ?
Sur la base d'une première analyse de la nouvelle législation sur la responsabilité extracontractuelle, l'impact dans la pratique au sein du notariat semble être limité pour les travailleurs. En effet, l'article 18 de la loi sur les contrats de travail, qui limite la responsabilité du travailleur, restera d'application.
Compte tenu de ce qui précède et du fait que nous constatons que, dans la pratique, des conventions ne sont généralement pas conclues entre les notaires et leurs clients, il ne nous semble pas nécessaire de prendre des mesures immédiates. Si vous deviez toutefois conclure un accord écrit avec un client, vous pourriez inclure une clause d'exonération pour vos travailleurs.
De plus, le SSN ne mettra pas à jour les modèles de contrat de travail disponibles. En effet, en incluant une clause d'exonération dans le contrat de travail de votre travailleur, vous affaiblissez votre propre position en tant qu'employeur, ce qui n'est pas le but recherché. De toute manière, les travailleurs sont protégés, même en cas de responsabilité extracontractuelle, par l'article 18 de la loi sur les contrats de travail. Bien entendu, nous continuerons à suivre l'évolution de la jurisprudence en la matière.
Si, malgré les risques que cela comporte pour vous en tant qu'employeur, vous souhaitez tout de même recevoir un modèle de clause à insérer dans les contrats de travail de vos travailleurs, n'hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse électronique legal@ssn.be. Bien entendu, vous pouvez également nous contacter si vous avez des questions concernant ce news.
