PRECISIONS AU SUJET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES VOLONTAIRES

  1. Quota d'heures supplémentaires volontaires corona prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 dans les secteurs essentiels

Comme indiqué dans notre news du 7 mai 2021, un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires, qu’un travailleur peut prester dans les secteurs essentiels, a été mis en place afin de faire face à un éventuel surcroit de travail. Ce quota est soumis à un régime parafiscal avantageux.

Cette mesure qui était applicable jusqu’au 30 juin 2021 vient d’être officiellement prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 pour les secteurs essentiels (dont le secteur du notariat et des pharmacies font partie).

Pour le surplus, nous nous référons à notre news du 7 mai 2021 dont les principes sont inchangés.

  1. Heures supplémentaires volontaires de relance dans tous les secteurs

Conformément à un projet de loi, un quota additionnel de 120 heures supplémentaires volontaires, dites de relance, pourrait être octroyé dans tous les secteurs pour l’année 2021 (et 2022). 

Pour les secteurs essentiels (dont font partie le notariat et les pharmacies), cela signifie concrètement une prolongation de la mesure de crise actuelle consistant en l'octroi de 120 heures supplémentaires volontaires pour les premier, deuxième et troisième trimestres de 2021 (cf. point 1 ci-dessous). Les heures supplémentaires volontaires déjà effectuées dans ce cadre en 2021 devront donc être prises en compte afin que la limite de 120 heures supplémentaires, selon ce régime avantageux, ne soit pas dépassée.

Pour les autres secteurs (non essentiels), il s'agit d'une nouvelle mesure. Les travailleurs de ces secteurs auraient donc la possibilité de prester un quota de 120h supplémentaires volontaires de relance avec le même traitement parafiscal que les heures supplémentaires volontaires corona dans les secteurs essentiels.

Concrètement, ce régime parafiscal peut être détaillé comme suit :

  • au niveau social, la rémunération de ces 120 heures supplémentaires est exclue de la notion de rémunération. Par conséquent, aucune cotisation sociale ne doit être payée ; 
  • au niveau fiscal, la rémunération est exonérée d’impôts sur les revenus. Aucun précompte professionnel ne doit dès lors être retenu sur la rémunération de ces heures.

En outre, ce quota additionnel ne donne pas droit à du repos compensatoire ni à un sursalaire.

Bien qu’à ce stade, il ne s’agisse que d’un projet de loi devant encore faire l’objet d’une publication officielle, le SPF ETCS a publié un avis sur son site selon lequel, vu la période estivale, il accepterait déjà l'application de ces dispositions dans la pratique, en attendant que les dispositions légales et réglementaires soient adoptées et entrent en vigueur. L’ONSS suit la position du SPF ETCS.

Par contre, le SPF finances ne s’aligne pas sur cette position et estime, pour l’instant, que le précompte professionnel est dû.

Dès que cette mesure sera officiellement effective, nous ne manquerons pas de revenir vers vous. Dans l’intervalle, si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter notre service juridique à l'adresse électronique legal@ssn.be.

By Marie Verschueren
Teamleader Legal