La CCT n°104 a été conclue au sein du CNT afin de maintenir les travailleurs plus âgés plus longtemps au travail. Depuis 2013, cette CCT impose à tous les employeurs qui occupent plus de 20 travailleurs d'établir un plan pour l'emploi des 45 ans et plus. Ce plan a pour but de maintenir ou d'accroître le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus au sein de l'entreprise.

1. Champ d'application

Toute entreprise de plus de 20 travailleurs est tenue d'élaborer un plan pour l'emploi qui comprend des mesures visant à maintenir ou à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés.

Pour déterminer le nombre de travailleurs, il convient de prendre en compte le nombre de travailleurs en équivalent temps plein et le nombre de travailleurs intérimaires en équivalent temps plein occupés dans l'entreprise au premier jour ouvrable de l'année calendrier au cours de laquelle le plan pour l'emploi est établi.

Le calcul du nombre de travailleurs se fait le premier jour ouvrable de l'année calendrier et ce pour une période de 4 ans à chaque fois. Autrement dit, ce calcul doit être réalisé une fois tous les quatre ans. Les calculs précédents ont été réalisés le premier jour ouvrable de 2013 et de 2017. Un comptage du nombre de travailleurs doit par conséquent être à nouveau effectué pour l’ensemble des entreprises le premier jour ouvrable de 2021.

Les employeurs qui occupaient plus de 20 travailleurs début 2021 sont donc tenus d’établir un plan pour l’emploi pour les quatre prochaines années, à savoir pour la période de 2021 à 2024 inclus. Cette obligation reste dès lors d’application si l’effectif tombe en dessous de 20 travailleurs au cours des prochaines années. Le fait qu'un plan pour l'emploi ait déjà été élaboré au sein de l'entreprise dans le passé n'est pas non plus pertinent.

Si l'entreprise est en dessous du seuil des 20 équivalents temps plein au moment du comptage, elle est exemptée de l'obligation d'établir un plan pour l’emploi pour les quatre années suivantes.

Le prochain comptage devra, en tout cas, avoir lieu à nouveau le premier jour ouvrable de 2025.

2. Contenu du plan

Le plan pour l'emploi énumère les mesures prises au niveau de l'entreprise pour maintenir ou accroître l'emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus.

Il peut s'agir de mesures déjà appliquées au sein de l'entreprise ou de mesures nouvellement introduites.

Afin de déterminer les mesures, l'employeur peut se référer à une liste (non exhaustive) de domaines d'action qui sont énumérés dans la CCT n°104 :

1. la sélection et l'engagement de nouveaux travailleurs ;
2. le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l'accès aux formations ;
3. le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l'entreprise ;
4. les possibilités d’obtenir, via mutation interne, une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences des travailleurs;
5. les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ;
6. la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ;
7. les systèmes de reconnaissance des compétences acquises. 

Un employeur peut choisir de rédiger un plan pour l’emploi annuel ou pluriannuel.

3. Procédure d'information et de consultation

L’employeur doit présenter le projet de plan pour l’emploi des travailleurs plus âgés au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale, au CPPT ou aux travailleurs dans les trois mois qui suivent la clôture de l’année comptable. Pour la plupart des entreprises, la date limite est donc fixée au 31 mars 2021.

Les représentants des travailleurs (CE, DS ou CPPT) peuvent émettre un avis dans les deux mois suivant la réception du plan. Si l’employeur ne suit pas cet avis, il doit expliquer sa décision dans les deux mois.

Les entreprises occupant plus de 20 travailleurs mais moins de 50 travailleurs et qui n’ont pas de délégation syndicale, doivent transmettre le plan aux travailleurs à titre purement informatif.

À la fin du plan pour l’emploi, l’employeur doit informer les représentants des travailleurs ou les travailleurs quant aux résultats des mesures qui ont été mises en œuvre. Dans le cadre d'un plan pluriannuel, l’employeur doit par ailleurs présenter chaque année un rapport sur l’état d’avancement des mesures prévues dans le plan pour l’emploi.

4. Obligation de conserver

L’employeur est par ailleurs tenu de conserver le plan pour l’emploi pendant 5 ans et doit également le tenir à la disposition de l’inspection sociale. Un employeur qui n’établit aucun plan pour l’emploi peut encourir une sanction pénale ou une amende administrative.

5. En pratique

Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous êtes tenu d'établir un plan pour l’emploi. Un modèle de document peut être téléchargé sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale via le lien suivant : modèle de plan pour l’emploi.

Si vous avez des questions et/ou souhaitez obtenir de l'aide pour préparer le plan pour l’emploi, vous pouvez toujours contacter le service juridique à l'adresse legal@ssn.be.