Un protocole d’accord sur les conditions de salaire et de travail a été conclu au sein de la Commission Paritaire auxiliaire pour employés (CP 200).

Dans le présent news, vous trouverez plus d’informations sur les principaux changements qui résulteront de cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat

   1. Conditions

Les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022 seront tenues d’accorder une prime pouvoir d’achat à leurs employés.

Selon l’accord, il est question de « bénéfices élevés » si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

• le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
• le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

Si une entreprise remplit les deux conditions cumulatives suivantes, il est question de « bénéfices exceptionnellement élevés » :

• le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 2x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
• le bénéfice d’exploitation de 2022 (code 9901) s’élève au moins à 5% du total bilantaire de 2022.

2. Modalités

Les entreprises qui sont tenues d’accorder une prime pouvoir d’achat à leurs employés, sur la base des définitions susmentionnées, devront le faire pour le 31 décembre 2023 au plus tard, à tous les employés ayant une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 1 mois au 30 novembre 2023.

Le montant de la prime pouvoir d'achat dépend du bénéfice réalisé. Il équivaut à :

• 125 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,25x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
• 250 EUR si le ratio entre le bénéfice d’exploitation (code 9901) et le total bilantaire de 2022 est au moins 1,50x supérieur à la moyenne du même ratio pour les années 2019-2021 ;
• 375 EUR si l’entreprise a obtenu des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 (cf. supra).

Le montant de la prime sera calculé en fonction des jours travaillés et assimilés entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. Le montant sera également proratisé en fonction du régime de travail du travailleur en vigueur au 30 novembre 2023.

Les entreprises qui ont déjà accordé une prime pouvoir d'achat à leurs employés peuvent la compenser avec cette prime pouvoir d'achat sectorielle.

Dans la pratique, les employeurs appartenant à la CP 200 seront contactés en temps utile afin qu’ils nous indiquent s'ils remplissent les différentes conditions énumérées ci-dessus. Dans l'affirmative, une prime pouvoir d'achat devra être calculée et accordée aux membres du personnel.

2. Mobilité

À partir du 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité vélo sera porté à 0,27 EUR par km parcouru (il est actuellement de 0,20 EUR par km parcouru). Le nombre maximal de kilomètres sera maintenu à 40 km, ce qui signifie que l'indemnité maximale sera de 10,80 EUR.

Au sein de la CP 200, les employés qui se rendent au travail en utilisant un moyen de transport privé (par exemple leur propre voiture) ont droit à une indemnité s'ils restent en-deçà d'un certain plafond salarial annuel brut. Ce plafond sera relevé à partir du 1er janvier 2024.

3. Prime de fin d’année

Pour le calcul de la prime de fin d'année, le congé prophylactique sera désormais assimilé à des prestations.

En outre, les employés dont le contrat de travail a été résilié d'un commun accord auront également droit à une prime de fin d'année au prorata, à condition qu'ils justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise.

4. Formations

Pour les entreprises comptabilisant au moins 20 travailleurs, le nombre de jours de formation à partir de 2024 sera fixé comme suit :

Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs, les accords actuels continuent de s'appliquer.

5. Suppression du barème jeunes

À partir du 1er janvier 2024, les barèmes spécifiques applicables aux jeunes seront supprimés. Ainsi, un employé âgé de 16 à 21 ans sera désormais rémunéré comme un employé ordinaire. Toutefois, les barèmes spécifiques aux étudiants continueront à s'appliquer.

6. Maintien des régimes sectoriels de RCC et de crédit-temps

Les partenaires sociaux ont décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2025 les conventions collectives de travail sectorielles relatives au RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise). Plus précisément, il s'agit du RCC « travail de nuit/métier lourd » à partir de 60 ans, du RCC « carrière longue » à partir de 60 ans et du RCC « métier lourd » à partir de 60 ans.

Les régimes sectoriels de crédit-temps seront également prolongés jusqu'au 31 décembre 2025. Les emplois de fin de carrière à partir de 55 ans (1/5ème et 1/2) seront prolongés jusqu'au 30 juin 2025. L'allocation complémentaire à charge du Fonds Social et les primes d'encouragement de la Communauté flamande sont également maintenues.

7. Cotisation Fonds Social

La contribution des employeurs au Fonds social, à savoir 0,23 % des salaires bruts des employés des entreprises, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025. Les accords concernant les groupes à risque sont également prolongées.

8. Télétravail

Enfin, les partenaires sociaux encouragent les entreprises, lorsqu'elles mettent en place le télétravail, à l'inclure dans le dialogue social au niveau de l'entreprise.

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