QUESTION DU MOIS – DECEMBRE 2023
J'ai lu dans la presse qu'il était possible d'octroyer une « prime pouvoir d'achat » parafiscalement avantageuse à ses travailleurs. Quelles sont les éventuelles conditions et modalités d'octroi de cette prime ?
En effet, la prime pouvoir d'achat est une prime exceptionnelle, fiscalement et socialement avantageuse sous la forme de chèques consommation, qui peut être octroyée tant au niveau sectoriel qu'au niveau de l'entreprise. Nous reprenons ci-dessous les modalités d'application de la prime pouvoir d'achat :
- Principe
Du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, les entreprises qui ont réalisé de bons résultats en 2022 peuvent octroyer une prime pouvoir d'achat dont le montant maximal dépend du bénéfice réalisé au cours de l'année 2022. Ainsi, la prime pouvoir d'achat s'élève à maximum :
- 500 EUR par travailleur pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ;
- 750 EUR par travailleur pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés.
La commission paritaire 216 ne s'est pas prononcée, pour le moment, sur l'octroi d'une telle prime au niveau sectoriel. Il est par ailleurs fort probable qu'aucun accord n'intervienne d'ici la fin de l'année. Dès lors, vous pouvez en tant qu’employeur, si vous le souhaitez, également accorder une prime pouvoir d'achat dont le montant peut être déterminé librement et ce, pour autant qu'il ne dépasse pas 750 EUR par employé et que vous avez obtenu de bons résultats en 2022.
Les chèques sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 et ne peuvent être utilisés que pour :
- le paiement d'un repas ou l'achat d’aliments prêts à la consommation ;
- l'achat de produits et de services à caractère écologique, notamment ceux qui peuvent être achetés avec des éco-chèques.
- Traitement parafiscal
Si les conditions d'octroi sont respectées, la prime pouvoir d'achat n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociales ordinaires, ni au précompte professionnel. Seule une cotisation patronale spéciale de 16,5 % est due.
La prime est par ailleurs entièrement déductible pour l'employeur.
Les modalités d'attribution sont les suivantes :
- l'octroi de la prime pouvoir d'achat doit être prévu par une convention collective de travail (CCT) au niveau du secteur ou de l'entreprise, ou par une convention individuelle écrite ;
- cette convention (collective ou individuelle) doit mentionner la valeur nominale maximale du chèque consommation ;
- le chèque consommation doit être émis au nom du travailleur ;
- le montant total de la prime pouvoir d'achat accordée par l'employeur ne peut dépasser 750 EUR par travailleur ;
- la prime pouvoir d'achat doit être émise au cours de la période allant du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 ;
- la prime pouvoir d'achat ne peut être échangée en tout ou en partie en espèces.
- En pratique
Si vous souhaitez octroyer la prime pouvoir d'achat à vos collaborateurs, c'est encore possible jusqu'au 31 décembre 2023. En l'absence de dispositions sectorielles, l'octroi est toutefois facultatif et n'est donc pas obligatoire ! En d'autres termes, si l'entreprise a réalisé de bons résultats en 2022, vous êtes libre, en tant qu'employeur, d'accorder ou non une prime pouvoir d'achat.
Le SSN peut bien entendu vous aider si vous avez des questions spécifiques à ce sujet. Si vous le souhaitez, notre service juridique peut également vous aider dans la rédaction d’une convention individuelle. Le cas échéant, vous pouvez les contacter à l'adresse e-mail suivante : legal@ssn.be.
Dans tous les cas, vous devez communiquer à votre gestionnaire de dossier le montant que vous souhaitez octroyer à titre de prime pouvoir d'achat afin qu'il soit repris sur la fiche de paie. Votre gestionnaire de dossier peut également commander les chèques pour vous si vous le souhaitez.
